Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n°
N° RG 25/00585 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEXI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
Madame [L] [S]
née le 05 Mai 1986 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [M] [U]
né le 02 Mars 1972 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparant
Madame [E] [R] épouse [U]
née le 06 Mars 1981 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 16 Juin 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Mme [S] par LS
Copie certifiée conforme à M. Et Mme [U] par LS
délivrée(s) le :
Par acte sous seing privé du 7 juillet 2015, Madame [L] [S] a donné à bail à Monsieur [M] [U] et Madame [E] [R] épouse [U] un logement sis [Adresse 3], avec prise d'effet le 25 septembre 2015, pour une durée de 3 ans, pour un loyer de 700 € par mois.
Un dépôt de garantie a été effectué à hauteur de 700 €.
Le 20 août 2025, il a été certifié par un médiateur d'une tentative de médiation, qui n'a pas abouti, en l'absence de monsieur et madame [U], auxquels il a été pourtant adressé un courriel et un SMS, pour monsieur, une lettre recommandée avec accusé de réception signée pour madame, et une lettre simple, pour chacun.
Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, Madame [L] [S] a fait assigner Monsieur [M] [U] et Madame [E] [R] épouse [U] devant le juge des contentieux et de la protection aux fins de :
▸ Condamner solidairement Monsieur [M] [U] et Madame [E] [R] épouse [U] au paiement des sommes suivantes :
• la somme de 4 947,00 €, au titre des réparations locatives,
• la somme de 450 €, à titre de dommages et intérêts,
• la somme de 450 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
• les dépens.
A l'audience du 18 novembre 2025, Madame [L] [S] a réitéré les demandes présentes dans son assignation.
Elle a fait valoir que le logement a été laissé en moins bon état qu'à l'arrivée dans le logement ; qu'une visite préalable à l'état des lieux de sortie avait été réalisée avec des points de vigilance sur l'entretien ; que de nombreux problèmes ont été constatés sur l'état des lieux de sortie le 27 septembre 2024 ; que les locataires avaient convenu en octobre 2024 de travaux à faire ; que malgré les tentatives de résolution amiable, et notamment de médiation, il n'a pas été possible de trouver de solution au litige ; que les locataires ont ainsi eu un comportement fautif et abusif ; qu'avant leur arrivée dans le logement de nombreux travaux avaient été réalisés ; que le logement était ancien mais propre ; qu'elle n'a jamais été informée d'éventuels problèmes de toiture ; que les moisissures étaient liées à un manque d'aération ; qu'il a fallu tout remettre à neuf ; qu'elle a minimisé le montant car les locataires étaient de bons payeurs.
Monsieur [M] [U] a :
- confirmé devoir indemniser le bailleur pour l'entretien du jardin,
- sollicité que le bailleur soit débouté du reste de ses demandes,
- sollicité la restitution de son dépôt de garantie,
- sollicité le remboursement des travaux d'évier et de plomberie.
Le locataire a fait valoir que sa compagne n'aurait pas dû être visée, car c'était lui qui était le référent ; que le logement a été habité plus de 10 ans ; qu'il n'y avait pas d'isolation et des problèmes de ventilation, expliquant l'humidité ; qu'il en avait informé l'agence par téléphone ; qu'aucune amélioration n'a été faite en 10 ans ; que l'escalier extérieur n'a jamais été refait, ni l'évier rose de la cuisine malgré sa demande, de sorte qu'il l'a refait lui-même ;
que le vieux carrelage de la cuisine n'était pas réparé ; que la maison était ancienne et les radiateurs, sols et parquet avaient toujours leur couleur d'origine ; qu'il n'a pas reçu le courrier de médiation ; qu'il ne veut pas régler les sommes qui ont servi à remettre la maison à neuf ; que, sur les photos des états des lieux, on voit l'évier et le mitigeur changé ; qu'il a ajouté une fenêtre dans le logement, ce qui est positif.
Madame [E] [R], épouse [U], régulièrement assignée à domicile, n'a pas comparu, sans être représentée.
La décision a été mise en délibéré au 06 janvier 2026, prorogé au 20 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
Par jugement, la juridiction saisie a décidé de réouvrir les débat sur l'ensemble des demandes faites, et d'enjoindre à chacune des parties de rapporter la preuve de ce qu'elles demandent.
Plus précisément, il a été enjoint à madame [L] [S] de :
• transmettre à monsieur et madame [U] l'ensemble des factures et devis justifiant des frais engagés (nettoyage, ramonage, entretien du jardin, réfection des murs et sols...)
• d’expliquer les raisons du paiement sollicité au titre du « remboursement locataire ».
Le jugement a également enjoint à monsieur [M] [U] de :
• transmettre à madame [S] l'ensemble des factures et devis justifiant des frais engagés par lui, et chiffrant sa demande,
A l’audience du 16 juin 2026, seuls Madame [S] et M. [U] ont comparu. La première a versé les pièces sollicitées. M. [U] en revanche n’a produit aucune pièce tout en maintenant avoir procédé à de nombreuses réparations au sein du logement. Il a affirmé que le bien était en état tout à fait correct au moment de leur départ.
La décision a été mise en délibéré au 25 août 2025.
Sur les demandes principales :
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Aux termes du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives, sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que l’état des lieux de sortie, établi contradictoirement, fait ressortir un important défaut d’entretien et des dégradations diverses, qui apparaissent clairement sur les photographies produites par la demanderesse. Il apparaît en outre que cette dernière a dû procéder à un important nettoyage du logement et à diverses réparations pour un montant de plusieurs miliers d’euros.
Si Monsieur [U], seul locataire ayant comparu, argue de défauts déjà présents dans le logement et met en avant le fait qu’il a dû lui même procéder à certains travaux, force est de constater qu’il ne produit aucune pièce susceptible d’étayer ses déclarations. Ce défaut est d’autant plus regrettable qu’il avait été enjoint par la juridiction à produire les factures censées justifier ce qu’il avance. En l’absence de tels élements de preuve, il est impossible de donner une quelconque valeur aux déclarations du preneur, ce d’autant plus qu’il était présent lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie, une pièce en l’espèce décisive dans la caractérisation des dégradations imputées aux locataires.
Il convient dès lors, compte tenu des éléments probatoires versés au dossier, de condamner les preneurs à prendre en charge le coût des réparations.
Sur la demande de dommages et intérêts
En l’espèce, le bailleur ne justifie par aucune pièce d’un préjudice spécifique distinct et non réparé par la prise en charge des dégradations du logement. En conséquence, la partie demanderesse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Sur la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de condamner solidairement les preneurs à verser une somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Madame [L] [S].
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les preneurs, parties succombantes, seront condamnés solidairement aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE solidairement M. [U] [M] et Mme [U] [E] née [R] au paiement d’une somme de 4947 euros à [L] [S] au titre des réparations locatives ;
DEBOUTE [L] [S] de sa demande indemnitaire ;
CONDAMNE solidairement M. [U] [M] et Mme [U] [E] née [R] à payer à Mme [S] [L] la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement M. [U] [M] et Mme [U] [E] née [R], parties succombantes, aux entiers dépens,
DIT que la présente décision devra être signifiée par acte d’huissier de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment