Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2025J01141 SAS LOS POLLOS GROUP
N° RG: 2025L02794
Juge-commissaire : M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire : SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [K] [I] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [T]
DEBITEUR
SAS LOS POLLOS GROUP [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 885319681 2020 B 3977
Représentants légaux : M. [A] [B] – président - [Adresse 1] M. [P] [W] [Y] – directeur général - [Adresse 2]
comparant par Me Antoine GERMAIN - SPINNAKER SELUR - [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Laurence THORIGNY, président, M. Philippe RENAULT, M. Paul JAECKEL, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
En date du 22 octobre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS LOS POLLOS GROUP avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et dit qu'à défaut de convocation préalable en chambre du conseil, la procédure sera remise au rôle pour l'audience du 7 janvier 2026, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation.
Attendu que la SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [K] [I], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au greffe.
Se sont présentés à l'audience de la chambre du conseil du 7 janvier 2026 :
M. [A] [B], président et M. [P] [W] [Y], directeur général de la SAS LOS POLLOS GROUP, assistés de Me Antoine GERMAIN, avocat,
* la SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [K] [I], administrateur judiciaire,
* la SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [T], mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, 1 ère vice-procureure de la république.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
Les difficultés sont dues à l'absence de financement bancaire consenti à certaines des filiales et à supporter financièrement l'ouverture de certains restaurants grâce à ses fonds propres.
La société LOS POLLOS GROUP ne rencontre pas de difficulté sur l'exploitation et l'approvisionnement.
M. [A] [B] a communiqué à l'administrateur judiciaire une lettre d'engagement indiquant que pour les besoins du maintien de la période d'observation jusqu'au 22 avril 2026, il s'engage à titre personnel à apporter les fonds nécessaires pour couvrir les éventuels besoins de trésorerie qui surviendrai d'ici le 22 avril 2026 pour chacune des sociétés en redressement judiciaire, ce qui a été confirmé à l'audience.
L'administrateur judiciaire affirme que la société débitrice semble être à jour de ses dettes au 30 novembre 2025, le dirigeant ayant signé 1 attestation sur l'honneur confirmant à l'audience que la société était à jour du règlement de ses charges et engagements entre le 22 octobre et le 30 novembre 2025.
La société débitrice a licencié les salariés étrangers et non autorisés qui ont été pris en charge par l'AGS.
Un audit social a été effectué auprès des salariés et les régularisations ont été effectuées concernant les autorisations de travail pour les étrangers. Aucun représentant des salariés n'a été désigné dans les structures (procès-verbal de carence).
L'administrateur judiciaire reste dans l'attente des attestations concernant les normes de sécurité, et souhaite présenter la marque.
Le passif est estimé à 2.236.000€ (provisoire) et la créance intra groupe est estimé à 523.000€.
Il n'y a pas de dette nouvelle portée à la connaissance du mandataire judiciaire qui émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Les dirigeants reconnaissent être rassurés par l'accompagnement des organes de la procédure et de leur conseil qui permet une meilleure gestion et une restructuration administrative pendant ces 2 mois.
L'administrateur judiciaire indique en chambre du conseil que la situation est cohérente et est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, favorable à la poursuite de la période d'observation en cours jusqu'à son terme, soit jusqu'au 22 avril 2026, pour évaluer les véritables chances de la société LOS POLLOS GROUP de présenter un plan de redressement. Il demande à l'administrateur judiciaire de bien vouloir organiser une réunion citoyenne en présence du dirigeant et de l'expert-comptable dont la présence sera indispensable.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, le tribunal poursuivra la période d'observation jusqu'au 22 avril 2026.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS LOS POLLOS GROUP, jusqu'au 22 avril 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 15 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Georges CHAMPION, Juge commissaire,
La SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [T], Mandataire judiciaire,
La SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [K] [I], Administrateur judiciaire,
La SCP PESTEL-DEBORD en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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