Cour d'appel, 16 novembre 2024. 24/02289

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02289 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V327 N° de Minute : 2261 Ordonnance du samedi 16 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [O] né le 20 Mars 1999 à [Localité 1] (MAROC) [Localité 1] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUE E : Michèle LEFEUVRE, Première Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Pauline LEGROS, greffière DÉBATS : à l'audience publique du samedi 16 novembre 2024 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 16 novembre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 14 novembre 2024 à notifiée à à M. [S] [O] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M. [S] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 novembre 2024 à 1h372 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Par décision en date du 12 novembre 2024, M. le Préfet du Nord a ordonné le placement de M. [S] [O] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par requête en date du 13 novembre 2024, M. [S] [O] a contesté la régularité de la décision administrative de placement en rétention. Par requête en date du 13 novembre 2024 , l'autorité administrative a saisi le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Par ordonnance du 14 novembre 2024 rendue à 15h59, le magistrat délégué a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [S] [O] pour une durée de vingt six jours à compter du 16 novembre 2024 à 8h. Par déclaration du 15 novembre 2024 réceptionnée à 12h37 , M. [S] [O] a interjeté appel de cette ordonnance en soulevant les moyens suivants: - erreur d'appréciation sur ses garanties de représentation puisqu'il bénéficie d'une adresse et a remis son passeport aux autorités, A l'audience, le conseil de M. [O] sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée en soutenant ce moyen relatif à une erreur d'appréciation sur les garanties de représentation lors de la décision de placement en rétention, l'assignation à résidence devant être la règle et précisé que les faits pour lesquels il été condamné sont anciens. M. [O] a été entendu en ses observations. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L741-1 du ceseda, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L731-1, lorsqu'il ne présente pas de garantie de représentation effective propre à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Suivant l'article L731-1 du ceseda, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas qu'il détermine. Or, si M. [S] [O] a déclaré à plusieurs reprises être domicilié chez ses beaux-parents à [Localité 3], il n'apporte aucun justificatif concernant ce domicile et la réalité de son hébergement à leur domicile. C'est ainsi par une motivation pertinente qui sera adoptée en cause d'appel que le juge délégué a constaté que M. [S] [O] a rejeté le moyen tenant à l'erreur d'appréciation de l'administration sur ses garanties de représentation. L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise. DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Pauline LEGROS, greffière Michèle LEFEUVRE, Première Présidente de chambre N° RG 24/02289 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V327 REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2261 DU 16 Novembre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le samedi 16 novembre 2024 : - M. [S] [O] - l'interprète - l'avocat de M. [S] [O] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [S] [O] le samedi 16 novembre 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Mathilde WACONGNE le samedi 16 novembre 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE Le greffier, le samedi 16 novembre 2024 N° RG 24/02289 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V327