Texte intégral
*1DE/00/37/53/32*
R.G. : 2025010753 P.C. : 2026-20
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 07/01/2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
SAS ARBOR & CENS
A l'audience du 07/01/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial.
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
ENTRE : BANQUE CIC OUEST [Adresse 1] Demanderesse, Représentée par le cabinet de Maître Quentin PELLETIER, Avocat à Nantes,
D'UNE PART
SAS ARBOR & CENS
[Adresse 2] Défenderesse, défaillante,
D'AUTRE PART
Attendu que la BANQUE CIC OUEST a fait assigner la société SAS ARBOR & CENS pour voir constater l'état de cessation des paiements et dire et juger les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont réunies conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
Attendu que la BANQUE CIC OUEST fait plaider que :
Elle justifie de créances certaines, liquides et exigibles fondées sur un ensemble contractuel régulier.
Sa créance s'élève à la somme de 45.129,05€.
Les faits relatés et les pièces versées aux débats attestent du fait que la société ARBOR & CENS se trouve manifestement confrontée à un passif exigible supérieur à son actif disponible ce qui caractérise un état de cessation des paiements au sens de la Loi.
A ce jour, la SASU ARBOR & CENS ne dispose d'aucun actif disponible lui permettant de respecter ses engagements contractuels, le solde de son compte bancaire professionnel étant actuellement négatif, ce qui témoigne à la fois de l'absence totale de liquidités et de l'impossibilité de mettre en place un redressement judiciaire.
D'autant plus que les tentatives de règlement amiable et forcé diligentées par la banque se sont avérées infructueuses.
Par conséquent, l'état de cessation des paiements est manifeste la société n'ayant plus aucune activité, ni actif disponible pour faire face à son passif exigible.
Tout espoir de redressement étant vain, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ARBOR & CENS en application des dispositions législatives susvisées.
Il serait en outre particulièrement inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais qu'elle a dû exposer dans le cadre de cette instance de telle sorte qu'il conviendra de lui octroyer la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En outre il sera de bonne justice d'assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution celle-ci étant compatible avec la nature de la demande est de nature à éviter les conséquences d'un appel qui ne serait être que dilatoire.
Elle demande donc de :
CONSTATER la cessation des paiements de la société ARBOR & CENS,
PRONONCER l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ARBOR & CENS,
EN TOUTE HYPOTHESE, fixer la date de cessation des paiements de la société ARBOR & CENS, au mois d'octobre 2024,
CONDAMNER la société ARBOR & CENS au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.
Attendu que bien que régulièrement assignée, la SAS ARBOR & CENS ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
MAIS ATTENDU
Que la SAS ARBOR & CENS est débitrice de la BANQUE CIC OUEST à hauteur de 45.129,05€ ;
Qu'elle est défaillante à l'audience de ce jour et ne fait valoir aucun élément ;
Que la société SAS ARBOR & CENS n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Qu'il n'existe aucune perspective de redressement ;
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de la BANQUE CIC OUEST et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
Qu'en raison des circonstances de l'espèce, il ne sera pas fait droit à la demande faite par la BANQUE CIC OUEST au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il convient d'appliquer la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et de nommer un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort par jugement Réputé contradictoire.
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Sans période d'observation conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
SAS ARBOR & CENS
Adresse du siège social : [Adresse 2]
Avec poursuite administrative de l'activité de 15 jours
Désigne Madame Caroline BOUTIER, en qualité de Juge Commissaire ;
Désigne Maître [U] [P] de la SELARL [U] [P] ET ASSOCIES [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ;
Désigne la SCP BERTRAND ET DUFLOS [Adresse 4] pour procéder à l'inventaire et à la prisée des actifs mobiliers et toute autre mission que le mandataire désigné ou le juge commissaire estimerait nécessaire ;
Commet en qualité de Commissaire de Justice :
SCP BERTRAND ET DUFLOS
[Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. 1631-14 du Code de Commerce,
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ;
Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce ;
Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur, le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant le Juge Commissaire ;
Fixe, après débat contradictoire, provisoirement au 24/09/2025 la date de cessation des paiements ;
Fixe à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce ;
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicité prévues par les textes et par les dispositions des articles R621-7 et l'article R621-8 du Code de Commerce ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi sept janvier deux mille vingt six, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Caroline BOUTIER, Monsieur Patrick DARRICARRERE, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
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