Tribunal judiciaire, 07 novembre 2024. 24/02197

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [E] / [L] N° RG 24/02197 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PY6V N° 24/00380 Du 07 Novembre 2024 Grosse délivrée Me Thierry TROIN Expédition délivrée [T] [E] [D] [L] ELITAZUR Le 07 Novembre 2024 Mentions : DEMANDEUR Monsieur [T] [E] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5] (ALPES MARITIMES), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, vestiaire : 032 DEFENDEUR Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Valérie FUCHEZ, Vice-Présidente GREFFIER : Ludivine ROSSI, Greffier A l'audience du 24 Juin 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 07 Novembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile. JUGEMENT réputée contradictoire, en premier ressort, au fond prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du sept Novembre deux mil vingt quatre, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Selon jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort en date du 06/02/2024, le tribunal de proximité de Menton a condamné M.[D] [L] à accomplir les démarches nécessaires aux fins de régularisation des amendes impayées dont il demeure redevable afin de permettre la levée de l'opposition au transfert de la carte grise du véhicule SUZUKI [Immatriculation 4] cédé à M.[T] [E] le 10/09/2021 et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard qui courra passé le délai de 2 mois suivant la signification de la décision et ce pendant une durée de 3 mois. Cette décision a été signifiée à M.[D] [L] le 20/02/2024 par acte remis à l'étude.   Selon exploit de commissaire de justice en date du 05/06/2024, M. [T] [E] a fait assigner M.[D] [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice en vue d'obtenir la liquidation de l'astreinte prononcée par le jugement du 06/02/2024 du tribunal de proximité de Menton à la somme de 4500 euros du 21/02/2024 au 21/05/2024 ainsi que la condamnation au paiement de cette somme ainsi que la fixation d'une nouvelle astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 21/05/2024 et au paiement de la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens de la présente instance.   À l'audience du 24/06/2024, M.[E] s’est référé à son assignation et maintient ses demandes. Il fait valoir que M.[L] n’a pas exécuté la décision susvisée et que dès lors il sollicite la liquidation de l'astreinte et son paiement ainsi que le prononcé d'une nouvelle astreinte. Bien que régulièrement assigné par acte remis à l'étude, M.[D] [L] n'était pas présent ni représenté lors de l'audience.    Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.  MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision L’article 473 du code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur et que le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. En l’espèce, la présente décision est rendue en premier ressort et M.[D] [L] n’a pas comparu. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire. Sur la liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution : « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ». L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire. Cette mesure a uniquement un but comminatoire, et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s’exécuter ; qu’elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un préjudice. Il est admis que lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation. En l'espèce, selon jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort en date du 06/02/2024, le tribunal de proximité de Menton a condamné M.[D] [L] à accomplir les démarches nécessaires aux fins de régularisation des amendes impayées dont il demeure redevable afin de permettre la levée de l'opposition au transfert de la carte grise du véhicule SUZUKI [Immatriculation 4] cédé à M.[T] [E] le 10/09/2021 et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard qui courra passé le délai de 2 mois suivant la signification de la décision et ce pendant une durée de 3 mois. Cette décision a été signifiée à M.[D] [L] le 20/02/2024 par acte remis à l'étude. M.[D] [L] non comparant et non représenté ne justifie pas de difficultés ou de l’existence d’une cause étrangère. En conséquence, M.[E] sera déclaré bien fondée en sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire pour la période du 21/02/2024 au 21/05/2024 pour une somme de 4500 euros. L’astreinte sera dès lors liquidée à la somme de 4500 euros, M.[L] étant condamné au paiement de pareille somme. Sur la fixation d’une nouvelle astreinte La résistance de M.[L] à déférer à l’injonction judiciaire impose la fixation d’une nouvelle astreinte provisoire d’un montant journalier de 50 euros, passé un délai de 2 mois suivant la signification de la présente décision et ce, pendant une durée de 3 mois. En conséquence, il sera fait droit à la demande d’astreinte assortissant l’obligation de M.[L] « d'accomplir les démarches nécessaires aux fins de régularisation des amendes impayées dont il demeure redevable afin de permettre la levée de l'opposition au transfert de la carte grise du véhicule SUZUKI [Immatriculation 4] cédé à M.[T] [E] le 10/09/2021 ». Dès lors, en cas d’inexécution de ladite obligation passé un délai de 2 mois à compter de la signification du présent jugement, M.[L] sera condamné au paiement de cette nouvelle astreinte. Sur les autres demandes L’équité commande de condamner M.[D] [L] à payer à M.[T] [E] la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Succombant, M.[D] [L] sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge de l'exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition du public au greffe, Liquide l'astreinte provisoire fixée par le jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort en date du 06/02/2024 par le tribunal de proximité de Menton, à la somme de 4500 euros, pour la période du 21/02/2024 au 21/05/2024 ; Condamne M.[D] [L] à payer à M.[T] [E] la somme de 4500 euros au titre de l'astreinte provisoire ainsi liquidée pour la période du 21/02/2024 au 21/05/2024 ; Condamne M.[D] [L] à accomplir les démarches nécessaires aux fins de régularisation des amendes impayées dont il demeure redevable afin de permettre la levée de l'opposition au transfert de la carte grise du véhicule SUZUKI [Immatriculation 4] cédé à M.[T] [E] le 10/09/2021, sous une nouvelle astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard qui courra passé le délai de 2 mois suivant la signification du présent jugement et ce pendant une durée de 3 mois ; Condamne M.[D] [L] à payer à M.[T] [E] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement par application de l'article R. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne M.[D] [L] aux dépens. LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION