Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/05479

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 24/05479 N° Portalis 352J-W-B7I-C4T2H N° MINUTE : Assignation du : 22 Avril 2024 MÉDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Novembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [Z] [U] [Adresse 3] [Localité 7]/MUGLA (TURQUIE) Monsieur [R] [U] [Adresse 6] [Localité 10] (SÉNÉGAL) Monsieur [L] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [P] [N] [Adresse 1] [Localité 8] représentés par Maître Marc-olivier DEBLANC de la SELARL BARNETT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1843 DEFENDERESSE S.A.R.L. EDITIIONS COMBRE [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Jean CASTELAIN de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0014 Copies exécutoires délivrées le : - Maître DEBLANC #C1843 - Maître CASTELAIN #P014 - Médiateur ([Courriel 11]) Décision du 22 Novembre 2024 3ème chambre - 2ème section N° RG 24/05479 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T2H MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assisté de Monsieur Quentin CURABET, Greffier ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCEDURE Les parties ont accepté le principe d’une médiation judiciaire. MOTIFS En vertu de l’article 22 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé. L’article 131-4 du code de procédure civile prévoit que si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure. La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur (article 131-3 du code de procédure civile) A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure. En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord par voie judiciaire. Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. Enfin l’article 22-2 (4e alinéa) de la loi n°95-125 et l’article 131-6 du code de procédure civile disposent que le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui la versent, directement entre les mains du médiateur, dans le délai qu'il détermine ; et que la désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. En l’espèce, il est opportun de désigner M. [O] [V]. Décision du 22 Novembre 2024 3ème chambre - 2ème section N° RG 24/05479 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4T2H PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, DÉSIGNE un médiateur, en la personne de M. [O] [V], contact : [Courriel 11] DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils, DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge pourra être saisi de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision ; RENVOIE l’affaire à la mise en état (dématérialisée) du 16 janvier 2025 pour qu’il soit conféré sur la suite à donner au présent litige ; FIXE à la somme de 4 000 euros, l’avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée à hauteur de 2 000 euros par les demandeurs et 2 000 euros par la défenderesse, directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 31 décembre 2024 à peine de caducité de la désignation ; DIT que la mission prendra fin trois mois après ce versement, sauf prorogation ; DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure ; Faite et rendue à Paris le 22 Novembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état Quentin CURABET Arthur COURILLON-HAVY