Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Deuxième chambre
JUGEMENT PRONONCÉ LE 25 mars 2026
DEMANDE DE SANCTION
Sur assignation de la SCP ANGEL-[A]-DUVAL, ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société DIAMO'S PROTECTION ET SERVICE
Composition du Tribunal lors de l'audience du 26 NOVEMBRE 2025 :
PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Messieurs Stéphane BERTHELEMY, et Bernard DELALLEAU, Greffier d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Messieurs Patrick BEAULIEU, Stéphane BERTHELEMY et Bernard DELALLEAU,
A L'ENCONTRE DE :
Monsieur [R] [F] DIT [C] Défendeur à l'instance n°2021 L 00551
Né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (MALI) De nationalité malienne Demeurant [Adresse 1] Dirigeant de la société DIAMO'S PROTECTION ET SERVICE Dont le siège social était [Adresse 2].
Comparant
et assisté par
Maître Dominique LE BRUN
, Avocat au barreau du VAL D'OISE Domicilié [Adresse 3].
Et
Monsieur [I] [X] Défendeur à l'instance 2022 L 00455
Né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (GUINEE) De nationalité française Demeurant [Adresse 4]
Comparant
par
Maître [J] [Z]
, Avocat au barreau du VAL D'OISE Domicilié [Adresse 3].
En présence de :
Monsieur [T] [O]
substitut du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Compiègne.
Maître [A]
de la SCP ANGEL- [A] -DUVAL Domiciliée [Adresse 5] Agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LOGIS CONSTRUCTION SARL.
LES FAITS, LA PROCEDURE
Par acte du 10 novembre 2021, assignation aux fins de sanctions, auquel il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, la SCP ANGEL-[A]-DUVAL ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DIAM'S PROTECTION SERVICE SAS, expose que par jugement du 1 juillet
2020 le Tribunal de commerce de COMPIEGNE a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate sur la déclaration de cessation des paiements, à l'égard de la société DIAM'S PROTECTION SERVICE SAS exerçant une activité de Surveillance humaine par des systèmes électroniques de sécurité, domiciliée [Adresse 6]immatriculée au RCS de COMPIEGNE le 28 août 2018 sous le n° 841 925 902, dont le siège social était à l'adresse précitée.
Ce même jugement a fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2019 et désigné Monsieur [N] [Q] en qualité de Juge -Commissaire et Maître [A] en qualité de liquidateur judiciaire.
Que le liquidateur judiciaire a établi le rapport prévu par l'article R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L. 653-3 à L.653-6 et L.653-8 du Code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables à Monsieur [R] [F] DIT [C] et Monsieur [I] [X] susceptibles d'entraîner à leur endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer et du comblement total ou partiel du passif.
C'est ainsi que Maître [A] a fait délivrer assignation par devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civil à la société DIAM'S PROTECTION SERVICE SAS où étant et parlant à Monsieur [R] [F] DIT [C] d'avoir à comparaitre à l'audience du mercredi 26 novembre 2025 pour s'entendre :
DIRE ET JUGER recevable en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit,
CONDAMNER
Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (MALI), de nationalité malienne à supporter tout ou partie des dettes de la SAS DIAMO'S PROTECTION ET SERVICE par application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce,
PRONONCER
la faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique pour la durée que voudra bien fixer le Tribunal, à l'égard de
Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C]
, né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (MALI), de nationalité Française, dirigeant de la SAS DIAMO'S PROTECTION ET SERVICE, en Liquidation Judiciaire, dont le dernier domicile connu est sis à [Adresse 7] ainsi qu'à l'égard de
Monsieur [I] [X]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (GUINEE), de nationalité française.
ORDONNER
l'exécution provisoire et la recevoir en sa demande, la déclarer bien fondée et y faire droit,
ORDONNER
que l'emploi des frais, honoraires et dépens soit fait en frais privilégiés de liquidation judiciaire
L'AUDIENCE du 26 novembre 2025 s'est tenue en audience publique
Lecture est donnée du rapport du Juge commissaire,
Monsieur [N] [Q]
qui émet un avis favorable au prononcé d'une sanction à l'égard de Monsieur [R] [F] DIT [C].
Maître [E] [A]
, de la SCP ANGEL-[A] DUVAL ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DIAMO'S PROTECTION ET SERVICE SAS soutient oralement ses demandes en indiquant que :
L'interdiction de gérer au Tribunal correctionnel est de cinq ans alors que le Tribunal de commerce peut condamner jusqu'à quinze ans.
Que par ailleurs, le Tribunal de commerce peut condamner à une interdiction de diriger tout en écartant une seule et unique société de cette interdiction permettant ainsi au dirigeant de satisfaire à ses besoins personnels et pour assurer sa contribution.
Monsieur [F] DIT [C] déclare être dirigeant de la société SAS LBA METALLERIE SERVICES, ayant siège [Adresse 8] inscrite sous le numéro 930 813 084.
Maître [J] [Z] expose ses conclusions en précisant que :
Une décision du Tribunal correctionnel est intervenue, qu'une contribution au passif a été homologuée par le juge commissaire ; qu'en effet Monsieur [X] ainsi que Monsieur [F] DIT [C] ont été condamnés par le Tribunal correctionnel dans le cadre d'une condamnation solidaire au paiement des parties civiles de la somme de 90 000€
Les défenseurs ont déjà été condamnés à une peine d'interdiction de gérer.
Monsieur [F] DIT [C] n'a pas été condamné à une interdiction de gérer par le Tribunal correctionnel mais en revanche a été condamné à de la prison avec sursis et à l'insuffisance d'actif.
Monsieur [F] DIT [C] n'a rien à voir avec la société et demande de ne pas prononcer d'interdiction de gérer, ce dernier étant gérant de société.
Monsieur [T] [O], Substitut du Procureur de la République près le TJ de [Localité 3].
DISCUSSION
Sur la Jonction
Pour une bonne administration de la justice il y a lieu de joindre les instances 2021L00551 et 2022L00455 en raison du lien évident de connexité qui les unis.
Sur la saisine du Tribunal
Attendu que le Tribunal a été saisi dans les trois ans (10/11/2021) du prononcé de la liquidation judiciaire (01/07/2020) ;
Qu'il s'ensuive que l'action dirigée contre Monsieur [R] [F] DIT [C] et Monsieur [I] [X] doit être déclarée recevable.
Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du Code de commerce.
Maître [W] [A], ès qualités de liquidateur, expose dans son rapport les faits significatifs suivants :
[…]
Au soutien de sa demande il fait valoir les faits suivants :
L'insuffisance d'actif s'élève à un montant de l'ordre de 1 483 000€, en ce non compris les frais inhérents à la procédure et les créances relevant des dispositions de l'article L. 641-13 du Code de Commerce.
Attendu qu'il apparaît que dans la gestion de cette entreprise, des fautes et irrégularités ont été commises susceptibles d'entraîner l'application des sanctions prévues aux Chapitres I et III, TITRE V LIVRE VI du Code de commerce, par le gérant/dirigeant de fait :
SUR LA SANCTION PATRIMONIALE : DEMANDE DE COMBLEMENT DE PASSIF
Maître [A] fait observer les éléments suivants conformément aux articles L651-2 du code de commerce :
« Lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement ou la liquidation Judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. »
Il convient de rappeler préalablement l'importance du passif déclaré à la liquidation judiciaire de la société DIAMO'S PROTECTION ET SERVICE pour un montant de l'ordre de 1 483 000 euros, lequel aurait été généré en seulement 2 ans d'activité, celle-ci ayant débuté le 01/09/2018.
L'insuffisance d'actif s'élève à ce jour, sous toutes réserves, à la somme de 1 483.000€.
Suivant la jurisprudence, la faute de gestion s'entend de faits actifs comme de faits passifs.
En l'espèce, il est manifeste que Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C] et Monsieur [I] [X] ont commis des fautes de gestion ayant indiscutablement contribué à l'insuffisance d'actif de la société DIAMO'S PROTECTION ET SERVICE, à savoir notamment :
Les fautes de gestion reprochées au dirigeant sont les suivantes :
Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours
En sa qualité de gérant de la DIAMO'S PROTECTION ET SERVICE, Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C] n'a effectué une déclaration de cessation des paiements que le 26/06/2020.
Toutefois, Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C] et Monsieur [I] [X] ont commis une faute de gestion en tardant à effectuer cette déclaration de cessation des paiements.
En effet, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 01/01/2019, soit au maximum légal,
Cette date de cessation des paiements, retenue par le Tribunal, qui s'impose aujourd'hui pour n'avoir pas donné lieu à contestation, est largement antérieure au délai légal de 45 jours, et il ne fait aucun doute que le dirigeant s'est sciemment abstenu de procéder à ladite déclaration en temps utile - sans solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation - n'ayant pu ignorer l'état de déconfiture avancé de l'entreprise laissée sans perspective d'amélioration, et dont le passif allait encore augmenter durant la période concernée ».
Or, la Cour d'appel de PARIS, dans une décision rendue sous le régime des dispositions du Code de commerce antérieure à la loi du 26 juillet 2005 mais non remise en cause dans son objet, ses applications et ses conséquences, a jugé que constituait une faute de gestion « le fait, pour un dirigeant, d'avoir poursuivi l'activité de l'entreprise et de n'avoir pas déclaré à temps sa cessation des paiements : la déclaration aurait dû être effectuée dès qu'était devenue évidente l'impossibilité de payer les charges d'exploitation… » (CA PARIS, 3ème ch. B, 16/01/1991).
Défaut de règlement des cotisations sociales et des impositions fiscales
Au jour de l'ouverture de la procédure collective, les cotisations dues à l'URSSAF de PICARDIE étaient impayées depuis février 2020.
En outre, suite à un contrôle, l'URSSAF de PICARDIE a déclaré une somme de 916 734 euros correspondant à un redressement sur les années 2018 et 2019.
Parallèlement, les services fiscaux ont procédé à une vérification de comptabilité ; il résulte de cette vérification, une créance authentifiée à hauteur de 348 390 euros.
Ces organismes sociaux et fiscaux ont déclaré créance pour un montant, sous toutes réserves, de l'ordre de 1 480 000 euros.
Au jour de l'ouverture de la procédure collective, l'état récapitulatif des inscriptions de privilèges faisait mention de 2 inscriptions de privilège de sécurité sociale au profit de KLESIA soit :
D'un montant de 1.380,91 € en date du 16/08/2019,
D'un montant de 2.604,10 € en date du 02/03/2020,
Or, la Cour de Cassation, dans une décision rendue sous le régime des dispositions du Code de commerce antérieure à la loi du 26 juillet 2005 mais non remise en cause dans son objet, ses applications et ses conséquences, a jugé que le « défaut de paiement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés ou des cotisations sociales était constitutif d'une faute de gestion dans la mesure où ce défaut de paiement ne pouvait qu'accroître le passif, tant que se poursuivrait l'exploitation déficitaire »(Cass.com.09/12/1997)
En dépit de ces éléments qui auraient dû les alerter, Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C] et Monsieur [I] [X] ont, en leur qualité de gérant, se sont abstenus de prendre toute décision visant à tenter de redresser l'entreprise et à restaurer la trésorerie, et n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation,
Les faits ci-dessus énoncés permettront au Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, s'il le décide, de condamner Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C] et Monsieur [I] [X] ont, en leur qualité de gérant/dirigeant de droit et de fait de la SAS DIAMO'S PROTECTION ET SERVICE à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif.
SUR LA SANCTION PERSONNELLE : FAILLITE PERSONNELLE ET L'INTERDICTION DE DIRIGER :
FAILLITTE PERSONNELLE
EN FAIT
Article L.653-4 du Code de commerce :
« 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale. »
En omettant de déclarer tout ou partie des salariés de la société et d'effectuer les déclarations de TVA selon les dispositions légales, Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C] et Monsieur [I] [X] ont augmenté le passif de la société.
Au regard du montant du passif déclaré, la poursuite de l'activité ne pouvait que conduire à la cessation des paiements.
Article L.653-5 du Code de commerce :
« 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. »
Aucun élément comptable n'a été transmis par Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C], ce dernier prétendant ne pas être le dirigeant de fait de la société, sans toutefois communiquer les coordonnées complètes de cette personne.
INTERDICTION DE DIRIGER
EN FAIT
Article L.653-8 du Code de commerce
L'interdiction de diriger peut-être prononcée à la place de la faillite personnelle
Au regard des éléments précités, Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C] et Monsieur
[I] [X] ont commis des fautes pouvant également relever de l'interdiction de diriger.
Avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation »
Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C] a déposé une déclaration de cessation des paiements le 26/06/2020 ; or, comme indiqué précédemment, la date de cessation des paiements a été fixé par le Tribunal de commerce de COMPIEGNE au 01/01/2019, soit au maximum légal.
Les faits ci-dessus énoncés permettront au Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, s'il le décide, de prononcer à l'égard de Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C] en sa qualité de gérant de la SAS DIAMO'S PROTECTION ET SERVICE, la faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute « entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique » pour la durée que voudra bien fixer le Tribunal.
CONCLUSION
Les faits ci-dessus énoncés permettront au Tribunal de Commerce de COMPIEGNE, s'il le décide, de prononcer à l'égard de Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C] et Monsieur [I] [X] en leur qualité de dirigeant de la société DIAMO'S PROTECTION ET SERVICE, la faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute « entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique » pour la durée que voudra bien fixer le Tribunal.
Les Réquisitions du Ministère Public
A l'audience, Monsieur [T] [O], Substitut du Procureur, dans ses réquisitions déclare :
Qu'au vu du passif, la jurisprudence du Parquet est une condamnation de 15 ans d'interdiction de gérer.
Qu'en revanche, la justice est passée et qu'une transaction est intervenue, celle-ci correspond à une amende supplémentaire qui s'ajoute aux condamnations du Tribunal correctionnel.
Qu'il requiert ce qui est proposé par la défense à savoir :
A l'encontre de Monsieur [I] [X] une interdiction de gérer de trois ans avec exécution provisoire.
A l'encontre de Monsieur [F] DIT [C] une interdiction de gérer à l'exception de la société LBA METALLERIE SERVICE et ce pendant une durée de trois ans avec exécution provisoire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
La qualité de gérant de droit et de fait respectivement de Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C] et Monsieur [I] [X] est établie par les pièces versées au dossier ;
Au terme des débats, il est justifié des faits significatifs suivants, dont il est fait grief à Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C] et Monsieur [I] [X] dans l'ordre où ils ont été évoqués plus haut :
SUR LA SANCTION PATRIMONIALE : DEMANDE DE COMBLEMENT DE PASSIF
Attendu que Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C] et Monsieur [I] [X] ont fait l'objet d'une condamnation pénale par le tribunal correctionnel, laquelle a donné lieu, sur l'action civile, à les condamner solidairement à payer à l'URSSAF DE PICARDIE, partie civile, la somme de neuf cent huit mille sept cent quatre-vingt-quinze euros à titre de dommages et intérêts.
Attendu que cette condamnation pénale a sanctionné les faits reprochés et a pleinement rempli sa finalité répressive et dissuasive.
Qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer une condamnation de Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C] et Monsieur [I] [X] au titre du comblement de passif.
SUR LA SANCTION PERSONNELLE : INTERDICTION DE DIRIGER :
INTERDICTION DE DIRIGER
Que l'article L653-8 du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le Tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale soit une ou plusieurs de celle-ci. » ;
La qualité de gérant de droit et de fait respectivement de Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C] et Monsieur [I] [X] est établie par les pièces versées au dossier ;
EN FAIT
L'interdiction de diriger peut-être prononcée à la place de la faillite personnelle
Le fait d'avoir omis sciemment de déclarer l'état de cessation des paiements dans les
45j
L'article L. 653-8 du Code de commerce sanctionne d'interdiction de diriger le dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
En l'espèce la date la liquidation judiciaire établie au 1er juillet 2020 soit plus de 45j après la date de cessation des paiements fixée au 1er janvier 2019.
Attendu que, suite au jugement correctionnel, Monsieur [I] [X] a déjà fait l'objet d'une condamnation d'interdiction de gérer de 5 ans, le Tribunal de commerce tiendra compte négativement de cette condamnation.
Compte tenu de cette faute, le tribunal retiendra ce grief ;
Sur les dépens
Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C] et Monsieur [I] [X] dont la cause succombe seront condamnés solidairement aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Qu'afin d'éviter le renouvellement d'agissements de cette nature, il convient d'écarter Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C] et Monsieur [I] [X] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire conformément à l'article L653-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L 653-8 du Code de commerce, Vu les réquisitions du Ministère Public, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire,
JOINT LES INSTANCES 2021L00551 ET 2022L00455 ;
DIT RECEVABLE MAIS SEULEMENT PARTIELLEMENT FONDEE l'action dirigée contre
Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C] et Monsieur [I] [X] ;
DEBOUTE
la SCP ANGEL [A] DUVAL de sa demande en comblement de passif à l'encontre de Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C] et Monsieur [I] [X] ;
PRONONCE
une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique à l'égard de :
Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (MALI), de nationalité malienne, dont le dernier domicile connu est sis à [Adresse 9]
[Adresse 10], à l'exception de la société LBA METALLERIE SERVICE, pour une durée de 3 ans ;
Ainsi qu'à l'égard de Monsieur [I] [X], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (GUINEE), de nationalité française, demeurant [Adresse 4], pour une durée de 8 ans;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE
solidairement Monsieur [R] [Y] [D] [F] DIT [C] et Monsieur [I] [X] aux dépens ;
LIQUIDE
les dépens du greffe à la somme de 125.48€ TTC dont TVA à 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision.
Le jugement a été prononcé publiquement le 25 mars 2026 par mise à disposition d'une copie au greffe.
La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, président du délibéré et par Maitre Georges BERNARD greffier.