Cour d'appel, 14 septembre 2023. 22/02067

COUR D'APPEL DE CHAMBERY 2ème Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/02067 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HETR Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 14 Septembre 2023. Nous, [I] [K], Conseiller chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 22/02067 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HETR dans une instance entre les parties suivantes : LA COMMUNE D'EXCENEVEX prise en la personne de Monsieur [L] [G] en sa qualité de Maire, demeurant [Adresse 3], représentant : Me [E], avocat au barreau de CHAMBERY - représentant : Me [J], avocat au barreau de LYON C/ SARL LE FLORIDA représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2], représentant : Me [H], avocat au barreau de CHAMBERY - représentant : Me [F], avocat au barreau d'ANNECY, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FLORIDA représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 2], représentant : Me [H], avocat au barreau de CHAMBERY - représentant : Me [F], avocat au barreau d'ANNECY sur appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de THONON-LES-BAINS en date du 18 Avril 2018, enregistrée sous le N° 14/02488 Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile, Les avocats de la cause entendus, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, Que ce désistement a été accepté par les intimées, Que l'instance se trouve donc éteinte, Constatons l'extinction de l'instance, Disons la Cour dessaisie de l'instance, Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. Fait à [Localité 1], le 14 Septembre 2023 Le Conseiller chargé de la Mise en Etat [I] [K]