Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 25/00702
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
25/00702
Date de décision :
1 juillet 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
juge des contentieux de la protection en surendettement
JUGEMENT du 01 JUILLET 2025
N° R.G. : N° RG 25/00702 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAM5
N° minute : 25/00061
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [F]
né le 28 Octobre 1978
demeurant [Adresse 2]
comparant
et
DEFENDERESSES
[4]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[13]
dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
[7]
dont le siège social est sis [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
PROXISERVE
dont le siège social est sis Siège social - [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
[8]
dont le siège social est sis Chez Concilian - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
[9]
dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Monsieur MARRONI,
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 13 Mai 2025
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025
copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [5] (LS) le 01 Juillet 2025
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