Tribunal judiciaire, 01 août 2024. 24/07330

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/07330 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QYQ NUMERO RG INITIAL : Requête en rectification du 26/07/2024 N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE RECTIFICATIVE rendue le jeudi 01 août 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [C], [Adresse 2], [Localité 6], représenté par Maître Valérie MOULIN, avocats au barreau de LYON, [Adresse 1] [Localité 4] DÉFENDEUR Monsieur [U] [G] [W], [Adresse 3] [Localité 5], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU,juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. DÉCISION susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 01 août 2024 Le 3 Juillet 2024, le Juge du contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Paris statuant en référé a prononcé une ordonnance dans l'affaire opposant [C] [I] à [W] [U] [G] (RG 23/6628). Par requête reçue le 26 Juillet 2024, le conseil de M. [C] a sollicité la rectification d'erreur matérielle entachant ladite décision tenant à l'erreur sur le nom du défendeur, à savoir [W] et non [H]. Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 462 du code de procédure civile énonce que "les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement." Il résulte de l'examen de la décision et des différents documents fournis que cette décision est affectée d'erreur matérielle tenant à l'erreur sur le nom du défendeur, à savoir [W] et non [H] et qu'il s'agit là manifestement d'une erreur de plume. Il convient par conséquent de rectifier cette erreur matérielle et de faire droit à la requête. PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé en premier ressort, par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile : Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision originelle du 3 Juillet 2024 (rg 23/6628) et en conséquence : Dit que sur toutes les pages concernées de la décision , il convient de remplacer [H] par [W] Dit que les autres dispositions de la décision d'origine restent inchangées. Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci. Laisse les frais à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE JUGE