Tribunal Administratif de Paris, 10 décembre 2024. 2404491

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2024, M. B A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 466 845, 45 euros, correspondant à des rappels d'impôt sur le revenu au titre des années 1995, 1996, 1997 et 2002, de taxe professionnelle au titre des années 2000, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 et de taxe foncière au titre des années 2005 à 2008 ainsi que d'intérêts moratoires dus à l'État, dont le paiement lui a été réclamé par un commandement de payer valant saisie immobilière du 30 août 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le commandement ne fait pas mention des voies et délais de recours et il n'a pas été précédé d'une mise en demeure de payer ; - le rappel d'impôt sur le revenu des années 1995 à 1997 a fait l'objet d'une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement de sorte que l'imposition n'est, en l'état, pas exigible ; - les intérêts moratoires ne peuvent être décomptés sur les rehaussements. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par un acte, enregistré le 21 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 21 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Fait à Paris, le 10 décembre 2024. Le président, J-C. TRUILHÉ La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-1