Tribunal judiciaire, 11 décembre 2024. 24/55975

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55975 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XI3 N° :2/MC Assignation du : 07 et 08 Août 2024 et du 04 septembre 2024 N° Init : 20/56564 [1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 décembre 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, RG N° 24/55975 DEMANDERESSE Société GTM BATIMENT AQUITAINE [Adresse 11] [Localité 8] représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS - #P0325 et par Maître Jean CORONAT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSES Société CARTA REICHEN & ROBERT ASSOCIES, ARCHITECTES-URBANISTES [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Maître Ferouze MEGHERBI-HADJI, avocat postulant au barreau de PARIS - #B0474 et par AEQUO AVOCATS SAS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX Société SCIB (SOCIETE DE COORDINATION D’INGENIERIE DU BATIMENT) [Adresse 4] [Localité 5] non constituée Société OTEIS [Adresse 2] [Localité 17] non constituée SMABTP, en qualité d’assureur de la société DALLE EXPRESS et de la société SH MENUISIERIE [Adresse 16] [Localité 15] représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocat postulant au barreau de PARIS - #G0156 et par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX Société DALLE EXPRESS [Adresse 12] [Localité 6] non constituée Société SH MENUISERIE, exerçant sous le nom commercial SYNERGIE HABITAT MENUISERIE [Adresse 9] [Localité 7] non constituée S.A. SMA, en qualité d’assureur de la société SAREC [Adresse 16] [Localité 15] représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocat postulant au barreau de PARIS - #G0156, et par Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX RG N° 24/56465 DEMANDERESSE Société GTM BATIMENT AQUITAINE [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS - #P0325 et par Maître Jean CORONAT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE S.A. ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES), en qualité d’assureur de la société DALLE EXPRESS [Adresse 1] [Localité 17] Pour signification : [Adresse 13] [Localité 17] représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat postulant au barreau de PARIS - #D1922 et par la SELARL RACINE BORDEAUX agissant par Maître Emilie PECASTAING, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX DÉBATS A l’audience du 06 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Jean JASMIN, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties représentées, Vu l’assignation en référé en date des 07 et 08 août et 04 septembre 2024 et les motifs y énoncés, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la défenderesse la SMABTP aux fins de protestations et réserves ; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la SA ABEILLE IARD & SANTE aux fins de protestations et réserves ; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la société CARTA, REICHEN ET ROBERT ASSOCIES, ARCHITECTES-URBANISTES ; Vu notre ordonnance du 18 Janvier 2021 par laquelle Monsieur [I] [W] a été commis en qualité d’expert et celle du 22 février 2021 ayant désigné Monsieur [F] [R] pour le remplacer; Vu l’ordonnance en interprétation du 26 mai 2023 et l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 08 février 2024 ; Vu notre ordonnance du 26 octobre 2023 ayant rendu commune à d’autres parties les opérations d’expertises et celle du 02 octobre 2024 ayant étendu la mission de l’expert ; Vu les protestations et réserves formulées en défense ; Vu la jonction prononcée à l’audience des affaires n° RG 24/55975 et RG 24/56465 sous le n° RG commun 24/55975 ; Vu le désistement soutenu oralement à l’audience de la demanderesse de sa demande de communication à l’encontre de la société CARTA, REICHEN ET ROBERT ASSOCIES, ARCHITECTES-URBANISTES; Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses. Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. Il n’est pas nécessaire de rendre opposable les ordonnances rendues communes à d’autres parties (l’ordonnance du 26 octobre 2023). Sur la demande de communication de pièces Si les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne visent expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve des faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d’instructions proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces. En l’espèce, la partie demanderesse justifie d’un intérêt à solliciter la communication des attestations d’assurance des sociétés défenderesses intervenues dans les opérations de construction. En revanche et dans la mesure où ces dernières n’ont pas été mises en demeure de les transmettre, il n’est pas établi qu’elles résisteront à la présente injonction, de sorte qu’aucune astreinte ne sera prononcée à leur encontre. Sur les demandes accessoires La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; RENDONS COMMUNE à : - La Société CARTA REICHEN & ROBERT ASSOCIES, ARCHITECTES-URBANISTES - La Société SCIB (SOCIETE DE COORDINATION D’INGENIERIE DU BATIMENT) - La Société OTEIS - La SMABTP, en qualité d’assureur de la société DALLE EXPRESS et de la société SH MENUISIERIE - La Société DALLE EXPRESS - La Société SH MENUISERIE - La S.A. SMA, en qualité d’assureur de la société SAREC - La S.A. ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES), en qualité d’assureur de la société DALLE EXPRESS notre ordonnance du 18 Janvier 2021 par laquelle Monsieur [I] [W] a été commis en qualité d’expert, celle du 22 février 2021 ayant désigné Monsieur [F] [R] pour le remplacer et celle du 02 octobre 2024 ayant étendu la mission de l’expert ; Constatons le désistement du demandeur de sa demande de communication à l’encontre de la société CARTA, REICHEN ET ROBERT ASSOCIES, ARCHITECTES-URBANISTES ; Ordonnons à la société DALLE EXPRESS de communiquer à la société GTM BATIMENT AQUITAINE son attestation d’assurance à la date de la réclamation en 2024 dans un délai de trois semaines à compter de la signification de l’ordonnance ; Ordonnons aux sociétés OTEIS et S.C.I.B de communiquer à la société GTM BATIMENT AQUITAINE leurs attestations d’assurance à la date de la DROC et aux dates de réclamation en 2020 et 2024 ; REJETONS la demande d’astreinte ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 17 juin 2025 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 11 décembre 2024 Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Anne-Charlotte MEIGNAN