Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL
N° RG 25/02204 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FECD
Nature affaire : 58B
MMA IARD
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A.S. SOMATEM
C/
S.A.S. [E] [M] EXPLOITATION
S.C.S. OTIS
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 03 Novembre 2026
ENTRE :
S.A. MMA IARD
160 rue Henri Champion
72030 LE MANS CEDEX 9
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
160 rue Henri Champion
72030 LE MANS CEDEX 9
S.A.S. SOMATEM
19 ROUTE DE WITRY
51100 Reims
représentée par Maître Sihem METIDJI-TALBI de la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Annelise VAURS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Défendeurs à l’incident
Demandeurs au principal
ET :
S.A.S. [E] [M] EXPLOITATION
4 place des saisons
92400 COURBEVOIE
représentée par Maître Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Olivier LECA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Défenderesse à l’incident
Défenderesse au principal
S.C.S. OTIS
Campus Arboretum Bâtiment Cèdre
1 Place des Papeteries
92000 NANTERRE
représentée par Me Damien JOCHUM, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et de Me Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
Demanderesse à l’incident
Défenderesse au principal
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Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Antoine PAS, Greffier Placé lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier, lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en notre cabinet, le 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
Un sinistre d'incendie est survenu dans la soirée du 19 novembre 2018, au sein de la réserve n°2 du magasin " ESPACE AUBADE ", spécialisé dans la distribution de produits sanitaires, carrelages et chauffages, situé 19 route de Witry à REIMS (51100), appartenant à la société SOMATEM, assurée auprès de la compagnie MMA au titre d'une police Multirisques Dommages aux biens et pertes d'exploitation n° 120 135 128.
Se plaignant de la destruction de deux cellules représentant une surface de 1.678 m², de la dégradation sévère de plusieurs, de la dégradation de quantités très importantes de marchandises stockées, ainsi que de la contamination des locaux, la société SOMATEM et la compagnie MMA ont, par acte de commissaire de justice en date du 21 décembre 2018, fait assigner la société OTIS et la société [E] [M] devant le Juge des référés du Tribunal de Céans, dans le cadre d'une procédure de référé d'heure à heure, afin de solliciter la désignation d'un Expert judiciaire.
Par ordonnance en date du 10 janvier 2019, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [Y] [J] ès qualité d'Expert Judiciaire, lequel a déposé son rapport définitif en date du 24 octobre 2023.
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Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, les compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société SOMATEM a assigné la SCS OTIS et la SAS [E] [M] devant le Tribunal judiciaire de Reims, à fins de les voir condamnées in solidum au versement de diverses sommes au titre des dommages causés par l'incendie du 19 novembre 2018.
Par conclusions d'incident en date du 8 juin 2026, la société OTIS demande au Juge de la mise en état du Tribunal de céans, de :
- Déclarer irrecevable les demandes des MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SOMATEM pour défaut de droit d'agir, et en conséquence, les rejeter ;
- Débouter les sociétés MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SOMATEM de leur demande au titre des frais irrépétibles ;
- Condamner in solidum les sociétés MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SOMATEM au paiement d'une somme de 9.000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens,
Dans leurs dernières conclusions d'incident du 3 juin 2026, la compagnie MMA IARD SA, la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société SOMATEM demandent au Juge de la mise en état, de :
- Juger que les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES rapportent la preuve de leur pleine subrogation dans les droits et action de la société SOMATEM ;
- Juger que la société OTIS, exerçant sous la marque PORTIS, ne développe aucun argument de nature à permettre de contester la recevabilité de l'action et des demandes de la société SOMATEM ;
- Juger la société SOMATEM ainsi que les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recevables dans leurs actions et leurs demandes formées à l'encontre des sociétés OTIS, exerçant sous la marque PORTIS, et [E] [M] EXPLOITATION ;
- Débouter la société OTIS, exerçant sous la marque PORTIS, de sa demande tendant à voir déclarer la société SOMATEM et les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES irrecevables en leurs action et demandes ;
- Condamner la société OTIS, exerçant sous la marque PORTIS, à payer aux compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 9.000 € au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens avec faculté de distraction.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
L'affaire a été appelée à l'audience sur incident du 15 septembre 2026, et mise en délibéré pour être rendu le 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la qualité à agir des demanderesses
L'article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
L'article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 31 du Code de procédure civile dispose quant à lui que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Au cas d'espèce, la SARL OTIS conclut à l'irrecevabilité des demandeurs à raison de leur défaut de qualité à agir.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance que les compagnies MMA IARD ne démontrent pas avoir procédé à l'indemnisation de la société SOMATEM, et en conséquence être subrogées dans les droits de cette dernière.
A titre liminaire, force est de constater que la fin de non-recevoir formulée également à l'encontre de la société SOMATEM n'est assortie d'aucun développement à ce sujet, de sorte qu'elle est, comme telle, vouée au rejet.
Par ailleurs, s'agissant des compagnies MMA, il est rappelé qu'en l'absence de restriction légale, l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt à être entendus sur le fond de leurs prétentions, ou à discuter le bien fondé de celles de leurs adversaires.
Il est par ailleurs de droit constant que l'existence d'un intérêt à agir ne suppose pas de démontrer préalablement le bienfondé de l'action, l'existence du droit n'étant pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, lequel s'apprécie au fond.
Force est de constater que les compagnies MMA IARD produisent aux débats les conditions particulières, les conditions spéciales, les conditions générales du contrat, ainsi que le dernier avenant conclu avec la société SOMATEM.
Par ailleurs, s'agissant spécifiquement de la preuve du versement de l'indemnité à la société SOMATEM, il est rappelé que par application de l'article 1342-8 du Code civil, le paiement se prouve par tout moyen.
Or, au cas d'espèce, les compagnies MMA IARD produisent aux débats la lettre d'acceptation d'indemnité faisant état de l'accord des MMA et de la société SOMATEM sur le montant de l'indemnité devant lui être réglée au titre du sinistre, les quittances attestant des paiements effectués au profit de cette dernière, les factures correspondant à des délégations de paiement au profit de tiers, ainsi que les captures d'écrans de planches comptables.
En conséquence, il est souverainement constaté que ces éléments constituent un faisceau de preuve de nature à établir largement la réalité de l'indemnité servie à la société SOMATEM au titre de l'incendie survenu le 19 novembre 2018, et partant l'intérêt à agir des compagnies MMA IARD.
Par suite, il y a lieu de débouter la SARL OTIS de sa fin de non-recevoir.
2. Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'issue du litige, il est équitable de condamner la SARL OTIS partie succombant largement à la présente instance, aux dépens de l'incident, par application de l'article 696 du code de procédure civile, et de la condamner à verser aux compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du Code de procédure civile ;
DEBOUTONS la SARL OTIS de l'intégralité de ses prétentions ;
CONDAMNONS la SARL OTIS aux dépens de l’incident avec faculté de distraction au profit de Maître Sihem METIDJI-TALBI ;
CONDAMNONS la SARL OTIS à verser aux compagnies MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 1er décembre 2026 pour les conclusions au fond de Me JOCHUM,
RAPPELONS que la présente décision est de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 03 Novembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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