Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/08923

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/08923 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7VB Minute : S.D.C. des immeubles sis [Adresse 4] et [Adresse 5] dénommé [Adresse 9] Représentant : Me Salomé HOURI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0483 C/ Monsieur [N] [I] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me HOURI Copie délivrée à : M. [I] Le 20 Décembre 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 20 décembre 2024 ; par Madame Aude ZAMBON, en qualité de juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ; Après débats à l'audience publique du 21 octobre 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge du tribunal judiciaire , assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDEUR : S.D.C. des immeubles sis [Adresse 4] et [Adresse 5] dénommé [Adresse 9], représenté par son syndic le Cabinet BERYL IMMOBILIER, SAS ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Salomé HOURI, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 5] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par exploit délivré le 2 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 6], représenté par son syndic, le Cabinet BERYL, a fait citer Monsieur [N] [I], devant ce tribunal aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de: * 3 428,76 € correspondant aux charges de copropriété impayés du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure et sur le surplus à compter de l'assignation * 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. A l'appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires a exposé que le défendeur s'acquitte imparfaitement du paiement des charges de copropriété, en violation de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Il a sollicité en conséquence sa condamnation au paiement des charges impayées. A l'audience du 21 octobre 2024, le requérant, représenté, a maintenu les termes de son assignation. Monsieur [N] [I], cité par procès-verbal de recherches infructueuses par application de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2024. Par note en délibéré expressément autorisée, le syndicat des copropriétaires a fait parvenir à la juridiction une matrice cadastrale indiquant que M. [N] [I], domicilié [Adresse 5] à [Localité 6], est propriétaire des lots 130 et 331 au sein de l'ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 6]. MOTIFS Sur les charges et les frais Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leur lot. En vertu de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. En l'espèce, il résulte de la matrice cadastrale que le défendeur est propriétaire des lots 130 et 331 au sein de l'immeuble situé [Adresse 4] -[Adresse 5] à [Localité 6]. Il est tenu de ce fait au paiement de sa quote-part de charges de copropriété. Le syndicat des copropriétaires verse à l'appui de sa demande : - le procès-verbal de l'assemblée générale du 6 juin 2023, approuvant les comptes de l'exercice 2022, approuvant le budget prévisionnel de fonctionnement pour l'exercice 2023, votant la constitution d'une épargne travaux, votant les travaux de réfection de l'étanchéité de la toiture du bâtiment A, - le procès-verbal de l'assemblée générale du 9 mars 2022, approuvant le budget prévisionnel de fonctionnement pour l'exercice 2023 et votant la constitution d'une épargne travaux, - une attestation de non recours concernant l'assemblée générale du 6 juin 2023 et du 9 mars 2022, - le décompte individuel de charges arrêté au 12 septembre 2023 et les appels de fonds correspondants, ainsi que les justificatifs de la régularisation annuelle de charges pour l'exercice 2022. Il apparait toutefois qu'il n'est versé aux débats aucun justificatif relatif à l'écriture débitrice intitulée " à votre débit " d'un montant de 191,49 euros, qui sera en conséquence déduite de la somme réclamée. Le défendeur sera condamné au paiement de la somme de 3207,27 euros au titre des charges impayées du 1er janvier 2023 au 12 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2023, date de la mise en demeure, sur la somme de 943,06 euros, et à compter du 2 octobre 2024 pour le surplus. L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur. Le requérant sollicite à ce titre la somme de 30 €. Le syndicat des copropriétaires produit la mise en demeure en date du 11 mai 2023, ainsi que l'enveloppe retournée par les services postaux présentant la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, la demande au titre des frais sera admise. Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il n'apparaît pas inéquitable d'allouer au requérant la somme de 400 € au titre de ses frais irrépétibles. Il convient de condamner le défendeur au paiement de cette somme, ainsi qu'aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [N] [I], à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 6] la somme de 3207,27 euros au titre des charges impayées du 1er janvier 2023 au 12 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2023, date de la mise en demeure, sur la somme de 943,06 euros, et à compter du 2 octobre 2024 pour le surplus, CONDAMNE Monsieur [N] [I] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 6] la somme de 30 euros au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires, CONDAMNE Monsieur [N] [I] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 6] la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE le surplus des demandes, RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision, CONDAMNE Monsieur [N] [I], au paiement des dépens. Ainsi jugé et tenu à disposition au greffe le 20 décembre 2024. Le Greffier Le Juge