Cour d'appel, 23 mai 2023. 23/04189

N° RG 23/04189 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7SG Nom du ressortissant : [Y] [F] [F] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 mars 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence du ministère public, En audience publique du 23 Mai 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [Y] [F] né le 12 Avril 1997 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [3] comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office, et avec le concours de Monsieur [T] [G], interprète en langue arabe, liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience ET INTIME : M. LE PREFET DU RHONE [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain Avons mis l'affaire en délibéré au 23 Mai 2023 à 14 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCEDURE Monsieur [Y] [F], né le 12 avril 1997 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative à compter du 22 avril 2023 par arrêté de la préfecture du Rhône, et conduit en centre de rétention administrative de [3] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 30 décembre 2022, notifié ce même jour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. Par ordonnance du 24 avril 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 28 jours supplémentaires. Saisi par requête du préfet du Rhône déposée le 21 mai 2023 à 14h26, tendant à ce que soit prolongée la mesure de rétention mise en 'uvre, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance du 22 mai 2023 à 11h09, a notamment déclaré recevable la requête précitée et régulière la procédure diligentée à l'encontre du requérant et ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 30 jours. Monsieur [Y] [F] a relevé appel de cette ordonnance par courriel reçu au greffe de la présente juridiction le 22 mai 2023 à 16h11, motif pris de l'insuffisance des diligences de l'autorité préfectorale, sir le fondement de l'article L 741-3 du CESEDA. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 mai 2023 à 10h30. A l'audience, Monsieur [Y] [F], assisté de son conseil et d'un interprète, sollicite la réformation de l'ordonnance déférée, et sollicite qu'il soit dit n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance, et prononcé sa mise en liberté immédiate. Il précise ne pas souhaiter rentrer en Algérie dans la mesure où il a grandi en France, où il a perdu un doigt et où il asthmatique. Le préfet du Rhône, représenté, conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée. MOTIVATION Sur la recevabilité : L'appel de Monsieur [Y] [F] a été relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21 et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il convient d'en constater la recevabilité. Sur la demande de deuxième prolongation de la mesure de rétention : Aux termes de l'article L 741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ». Monsieur [F] ne précise pas en quoi les diligences de l'autorité préfectorale seraient insuffisantes. En l'espèce, il résulte des éléments de la procédure que l'intéressé est démuni de tout document de voyage en cours de validité, de sorte que la préfecture a saisi le 29 décembre 2022 ' en amont de sa précédente levée d'écrou - les autorités consulaires algériennes d'une demande de délivrance d'un laissez-passer consulaire ; que, le 21 avril 2023, avant son nouvel élargissement, elle a informé ces mêmes autorités du placement de Monsieur [F] au centre de rétention et réitéré ses diligences ; que, le 17 mai 2023, les autorités consulaires algériennes ont délivré le laissez-passer consulaire sollicité, l'intéressé refusant d'embarquer le 20 mai 2023 pour le vol prévu. Dès lors, il convient de considérer les diligences de l'autorité préfectorale comme suffisantes en ce qu'elles ont abouti à la délivrance du laissez-passer consulaire. Le moyen soulevé sera par conséquent écarté, et l'ordonnance confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [Y] [F] le 22 mai 2023 ; Confirmons l'ordonnance prononcée à l'égard de Monsieur [Y] [F] par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le 22 mai 2023 (requête n° 23/01832). Le greffier, Le conseiller délégué, Jihan TAHIRI Antoine-Pierre D'USSEL