Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 20 février 2025. 2402195
Juridiction :
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro de pourvoi :
2402195
Date de décision :
20 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, M. B A, représenté
par Me Opyrchal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du conseil national des activités privées de sécurité en date du 18 juillet 2024 portant retrait de sa carte professionnelle ;
2°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au conseil national des activités privées de sécurité, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, M. A, représenté
par Me Opyrchal, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire enregistré le 17 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne au ministre de intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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