Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 24/01191

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant la caducité de l’assignation du 22 novembre 2024 MINUTE N° 23/_______ N° RG 24/01191 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRLB PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier ENTRE : S.C. DJAS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathieu RETORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1512 non comparante DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.C. FABEA dont le siège social est sis En la société de domiciliation DIGIDOM - [Adresse 3] représentée par Maître Bénédicte LITZLER de la SELARL SCHMIDT BRUNET LITZLER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L183 Madame [M] [X] épouse [T] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Bénédicte LITZLER de la SELARL SCHMIDT BRUNET LITZLER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L183 Madame [V] [R] veuve [X] demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Bénédicte LITZLER de la SELARL SCHMIDT BRUNET LITZLER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L183 Monsieur [Z] [X] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Bénédicte LITZLER de la SELARL SCHMIDT BRUNET LITZLER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L183 DEFENDEURS D'AUTRE PART Vu l’article 468 du code de procédure civile, A l’audience de ce jour, la société demanderesse ne comparait pas, ni personne pour elle, de sorte qu’elle ne requiert pas de jugement sur le fond ; il convient, en conséquence, de déclarer la citation caduque. PAR CES MOTIFS, Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel, CONSTATE la caducité de l’assignation ; LAISSE les dépens à la charge de S.C. DJAS. Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 22 novembre 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,