Tribunal Administratif de Lille, 17 décembre 2024. 2407892

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 25 juillet 2024, M. B A s'adresse au tribunal pour obtenir de la part de la préfecture du Nord la délivrance d'un titre de séjour. Il soutient que le retard de la préfecture pour traiter sa demande de titre de séjour a des conséquences graves sur sa situation professionnelle et familiale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. La requête de M. A doit être regardée comme tendant à ce que le tribunal enjoigne au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, il n'est pas dans l'office du juge administratif de délivrer des injonctions à titre principal en dehors des hypothèses visées aux livres V et IX du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Lille, le 17 décembre 2024. Le président signé Eric Kolbert La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière N°240789