Cour de cassation, 26 janvier 1965. 63-11.400

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME " MANUFACTURE D'ARMES DE BAYONNE " (M. A. B.) AYANT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LA NULLITE DES MARCHES DE FOURNITURES QUE X..., ALORS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, AVAIT PASSES, SANS LES SOUMETTRE A L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVEC L'ENTREPRISE " ATELIER CYRANO ", DONT LEDIT X... EST PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES MARCHANDISES, OBJETS DES MARCHES, AVAIENT ETE " RECEPTIONNEES " PAR LA SOCIETE M. A. B. POSTERIEUREMENT AU 3 DECEMBRE 1960, DATE DE LA DEMISSION DE X... DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE M. A. B., AGISSANT PAR SON NOUVEAU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, " DE REFUSER LA LIVRAISON SI ELLE ENTENDAIT FAIRE ANNULER LES MARCHES " ET DE DEMANDER EVENTUELLEMENT REPARATION A L'ADMINISTRATEUR INTERESSE ET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION " S'IL NE S'AGISSAIT PAS DE CONVENTIONS NORMALES, QUOIQU'ELLES AIENT FAIT L'OBJET D'UN RAPPORT FAVORABLE A X... DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE EN DATE DU 5 JUILLET 1960 " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA NULLITE DES MARCHES RESULTANT DE L'ABSENCE D'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NE POUVAIT DISPARAITRE DU SEUL FAIT QUE LES MARCHANDISES AVAIENT ETE " RECEPTIONNEES " PAR LE NOUVEAU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION EN REPARATION CONTRE L'ADMINISTRATEUR INTERESSE ET CONTRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST PREVUE PAR LA LOI DANS L'HYPOTHESE D'UNE CONVENTION AUTORISEE PAR LEDIT CONSEIL, CE QUI, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS PRECISE SI, SELON LE RAPPORT " FAVORABLE " DU COMMISSAIRE AUX COMPTES, IL S'AGISSAIT DE CONVENTIONS NORMALES PORTANT SUR LES OPERATIONS DE LA SOCIETE AVEC SES CLIENTS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 6 MARS 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 63-11. 400. SOCIETE ANONYME " MANUFACTURE D'ARMES AUTOMATIQUES DE BAYONNE " C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 JUIN 1959, BULL. 1959, III, NO 273 (1O), P. 237.