Cour d'appel, 06 septembre 2024. 23/06825

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Chambre civile 1-8 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/06825 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDQS AFFAIRE : [G] [H] épouse [J] C/ S.A. [28] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-22-1359 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [H] épouse [J] [Adresse 20] [Localité 19] APPELANTE - non comparante, non représentée **************** S.A. [28] [Adresse 24] [Adresse 25] [Localité 16] Société [W] [S] [29] Cabinet [Localité 46] avocats [Adresse 10] [Localité 11] Société [45] [Localité 43] [Adresse 21] [Adresse 26] [Localité 12] S.A. [41] Service surendettement [Localité 5] Société [33] Service recouvrement [Adresse 48] [Localité 8] Société [27] Service surendettement [Adresse 49] [Localité 13] S.A.S. [42] [Adresse 6] [Localité 7] Société [Adresse 32] Chez [Localité 44] Contentieux [Adresse 3] [Localité 23] Société [2] [Adresse 37] [Adresse 22] [Localité 18] Société [34] Chez [47] [Adresse 36] [Localité 14] Société [38] Chez [40] Service surendettement [Adresse 4] [Localité 9] Société [31] Chez [27] Agence surendettement [Adresse 49] [Localité 13] [30] [Adresse 15] [Localité 17] INTIMEES - non comparantes, non représentées **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Juin 2024, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Anne THIVELLIER, conseillère, Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA, EXPOSÉ DU LITIGE : Le 5 juillet 2022, Mme [H] a saisi la [35], ci-après la commission, d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 25 juillet 2022. La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 3 octobre 2022 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 55 mois, une réduction à 0% du taux des intérêts des créances rééchelonnées et un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de désendettement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 369 euros. Statuant sur le recours de Mme [H], le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement rendu le 12 septembre 2023, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - déclaré le recours recevable, - fixé la créance de la société [39] à 0 euro et celle de la société [1] à la somme de 3 329,96 euros, - fixé le passif admis à la procédure à la somme totale de 43 291,36 euros, - fixé la mensualité de remboursement à la somme de 396,43 euros, - ordonné le rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 55 mois, au taux de 0%, avec un effacement des soldes restant dus en fin de plan. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 30 septembre 2023, Mme [H] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 18 septembre 2023. Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 14 juin 2024, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 20 février 2024. * * * A l'audience devant la cour, Mme [H], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour elle. Par courrier reçu à la cour le 19 mars 2024, elle indique qu'elle se désiste de son appel. Aucun des intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n'est représenté. MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ou une demande incidente. En matière de procédure orale, le désistement d'appel formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif. En l'espèce, par courrier reçu à la cour le 19 mars 2024, Mme [H] s'est désistée purement et simplement de son appel. Le désistement d'appel a été fait sans réserve et les parties à l'égard de laquelle il est fait n'ont, préalablement à celui-ci, ni formé appel incident ni présenté une demande incidente. Par conséquent, il y a lieu de constater le désistement de l'appelante, emportant extinction de l'instance. Par dérogation aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en raison de la nature du contentieux et des circonstances de la cause, les dépens seront laissés à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Constate le désistement d'appel de Mme [G] [H], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, Laisse les dépens à la charge du Trésor public, Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la [35], et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, faisant fonction, La présidente,