Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Charlie X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre spéciale mineurs), au profit :
1°/ de Mme Françoise Y...,
2°/ de le Conseil général de la Somme, service Aide sociale à l'enfance, domicilié BP 2603, 80026 Amiens cedex 1,
3°/ de la Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme (DPJJ), dont le siège est 97, chaussée Jules Ferry, BP 30, 80097 Amiens cedex 3,
4°/ de M. le Procureur général près la cour d'appel d'Amiens, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 5 janvier 1995), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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