Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Audience du 02/12/2025
PROCEDURES COLLECTIVES
ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT
Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 04/03/2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ER INGENIERIE, sise [Adresse 1] exerçant comme activité: la production de machines spécialisées comprenant l'ingénierie, l'étude, l'équipement et la réalisation de projets - réalisation de prestations d'études et d'installations industrielles et environnementales et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 487 611 691.
Le jugement du 04/03/2025 a ouvert une période d'observation, qui, par différentes décisions a été prolongée jusqu'au 04/03/2026.
Un projet de plan d'apurement du passif a été établi conformément aux articles L.631-19 et suivants du code de commerce.
Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil le 02/12/2025 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés :
M. [V] [E], président de la SAS ER INGENIERIE assisté de Me Jean-Christophe MONNE, avocat,
M. [K] [E], associé,
M. [M] [E], associé,
M. [L] [E], associé,
M. [B] [F], représentant des salariés,
* la SCP [X] [Q] [C] [N] prise en la personne de Me [Q], en qualité d'administrateur judiciaire,
* Maître [R] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.
MOTIFS :
La SCP [X] [Q] [C] [N] prise en la personne de Me [Q] a repris les termes de son rapport en faisant part des détails du plan de redressement, des réponses obtenues et en faisant connaître au tribunal son avis favorable sur l'adoption du plan.
Le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur. Celui-ci a repris les termes de son rapport en exposant les détails du plan de redressement avec un remboursement à hauteur de 100% sur 10 ans. Il a précisé les réponses obtenues des créanciers et ne s'oppose pas à l'homologation d'un tel plan.
La SAS ER INGENIERIE sollicite l'homologation de son projet de plan de redressement ainsi présenté.
Monsieur [B] [F], ès qualités de représentant des salariés, n'émet aucune
observation sur l'adoption d'un tel plan par le tribunal.
Que Monsieur le juge-commissaire donne un avis favorable à l'adoption du plan proposé.
Que le représentant du ministère public émet un avis favorable à l'homologation du plan.
Qu'il ressort des informations recueillies que le plan présenté offre des perspectives sérieuses de redressement et d'apurement du passif.
En conséquence, il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société SAS ER INGENIERIE selon les propositions faites.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire ; VU les articles L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce ; VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce ; VU le rapport du juge commissaire ; ENTENDU l'avis du mandataire judiciaire ; ENTENDU l'avis de l'administrateur judiciaire ; ENTENDU les réquisitions du ministère public ;
ARRETE le plan de redressement proposé par :
SAS ER INGENIERIE
[Adresse 1] Activité : La production de machines spécialisées comprenant l'ingénierie, l'étude, l'équipement et la réalisation de projets - réalisation de prestations d'études et d'installations industrielles et environnementales immatriculée sous le numéro 487 611 691.
conformément au projet présenté ;
DONNE acte aux créanciers de leurs remises et délais ;
FIXE la durée du plan à 10 années ;
PRÉCISE
que la première répartition interviendra un an après l'adoption du plan, et chaque année à la date d'anniversaire du plan ;
DIT
que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ;
DIT
que le débiteur devra provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir ;
DIT
que le débiteur remettra annuellement au commissaire à l'exécution du plan, ses déclarations fiscales et sociales, justifiera du paiement de celles-ci et l'informera de toute nouvelle inscription de privilège, nantissement ou hypothèque ;
DIT
que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l'article R.626-34 du code de commerce ;
DIT
que la créance super-privilégiée sera réglée dans le mois de la présente décision conformément à l'article L.626-20 du code de commerce ;
PRONONCE
l'inaliénabilité du patrimoine du débiteur conformément à l'article L. 626-14 du code de commerce, pour une durée de 10 ans ;
RAPPELLE
que, conformément à l'article L. 626-13 du code de commerce "L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. L'interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan". Pour application, le cas échéant, le débiteur ou dirigeant justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du présent jugement arrêtant le plan, à laquelle sera joint un relevé des incidents de paiement conformément aux dispositions de l'article R. 626-24 du code de commerce ;
DIT que le débiteur sera tenu d'exécuter le plan ;
NOMME
Maître [R] [Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
MAINTIENT Monsieur Alain HELLENTHALER en qualité de juge-commissaire ;
MAINTIENT
Monsieur Jean-Baptiste MERVELET en qualité de juge-commissaire suppléant ;
MET FIN
à la mission de la SCP [X] [Q] [C] [N] prise en la personne de Me [Q] en qualité d'administrateur judiciaire ;
DIT
que les frais de justice seront réglés dans le mois de l'adoption du plan sur présentation des factures ;
DIT
qu'à défaut de règlement des frais de justice, d'une seule échéance ou de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal qui décidera des mesures à prendre ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce,
ORDONNE
la transmission et la publication du présent jugement, conformément à l'article R.621-8 du code de commerce.
DIT
que les dépens resteront en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi deux décembre deux mille vingt cinq par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Maître Pierre-Alexandre DICHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Monsieur Roméo MARTINO, juges. Greffier d'audience : Maître Pierre-Alexandre DICHE. Ministère public : Monsieur Matthieu LEONARD.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.
Signé électroniquement par M. Pierre NESSELER.
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