Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 24/02304

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 25 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02304 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4OB - M. LE PREFET DE LA SOMME / M. [F] [U] MAGISTRAT : Karim BEN SEDRINE GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par M. [W] DEFENDEUR : M. [F] [U] Assisté de Maître Sylvie LAPORTE avocat commis d’office, En présence de Mme [C] [V], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité et déclare : “j’ai formulé un recours contre l’OQTF, j’étais assigné à résidence et j’ai respecté l’assignation, je ne comprends pas pourquoi j’ai été placé au CRA. On m’avait donné des obligations comme quoi je ne dois pas quitter le territoire français et je ne l’ai pas fait.” Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - pas de moyen sur les diligences de l’administration ; Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “ y avait une erreur sur mon dossier, j’ai formulé un dossier médical pour avoir le droit de séjour en France. Ils veulent me renvoyer en Algérie mais moi je suis Tunisien. Je n’étais pas au courant qu’il y avait une deuxième OQTF prononcé à mon égard. J’ai pas de justificatif à verser au dossier”. DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Louise DIANA Karim BEN SEDRINE COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 24/02304 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4OB ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA Nous, Karim BEN SEDRINE, Juge, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25/09/2024 par M. LE PREFET DE LA SOMME; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 28/09/2024 ; Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 24/10/2024 reçue et enregistrée le 24/10/2024 à 09h07 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [F] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DE LA SOMME préalablement avisé, représenté par Monsieur [W], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M. [F] [U] né le 28 Novembre 1982 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Sylvie LAPORTE avocat commis d’office, En présence de Mme [C] [V], interprète en langue arabe, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé a été entendu en ses explications ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] [U], né le 28 novembre 1982 à [Localité 3] (Tunisie), de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté de refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français sans délai, prononcé par le préfet de la Somme le 24 janvier 2024 et notifié le même jour. Cette décision a été confirmée en appel. Il a été interpellé en 2020, 2023 et 2024 pour divers délits. Par décision en date du 25 septembre 2024 notifiée à 8 heures 45, le préfet de la Somme a ordonné le placement de M. [F] [U] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par décision du 28 septembre 2024 de la présente juridiction, la rétention a été prolongée de 26 jours. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Douai le 1er octobre 2024. Par requête en date du 24 octobre 2024 reçue le même jour à 9 heures 07, le préfet de la Somme a saisi le juge délégué du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Le préfet de la Somme fait valoir que le consulat général de Tunisie a été saisi d’une demande de laissez-passer consulaire le 25 septembre 2024 et que ces autorités ont formulé une demande de pièces complémentaires le 3 octobre 2024 (reçue le 10 octobre). Celles-ci ont été transmises le 16 octobre 2024. Il indique également qu’une demande de plan de voyage d'éloignement a été effectuée le 25 septembre 2024 et que la situation de l'intéressé, sans garanties de représentation effectives et n’ayant pas respecté une précédente assignation à résidence, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il précise qu’il n’existe aucune trace d’un recours devant le tribunal administratif contre la dernière décision du préfet. Le conseil de M. [U] ne formule pas d’observations. Monsieur [U] déclare qu’il y a eu une erreur sur le pays de destination Tunisien et non Algérien et n’a pas reçu notification de la dernière obligation de quitter le territoire national. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) , « l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision ». L'article L731-1 du CESEDA prévoit que l'étranger peut être assigné à résidence si : « 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé; 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre État en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ; 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ». L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine (art L743-4). L'article L741-3 du CESEDA précise que la rétention ne doit durer que le temps strictement nécessaire au départ de l'étranger et qu'il incombe à l'administration d'exercer toute diligence à cet effet. Ces diligences comprennent notamment des démarches auprès du pays de destination de l'étranger et l'organisation de son voyage de retour (plan de voyage d'éloignement ou routing). L'article L 742-4 du CESEDA prévoit que la rétention peut être prolongée d'une nouvelle durée de 30 jours en cas d'urgence ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction volontaire ou involontaire des documents de voyage, de la dissimulation par l'étranger de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ou encore du défaut de délivrance desdits documents de voyage par les autorités consulaires dont dépend l'intéressé ou l'absence de moyen de transport. Il sera également rappelé que l'article L743-12 du même code prévoit que la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles doit causer un grief à l'étranger pour entraîner une annulation de la procédure ou une mainlevée de la rétention. En l'espèce, les démarches de demande de laissez-passer consulaire et de plan de voyage d'éloignement ont été effectuées et les autorités consulaires tunisiennes ont commencé l’examen de la demande, avec une demande de plan de voyage d’éloignement effectuée dès le 25 septembre. La situation de l'intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Le retard dans l'exécution de la mesure d'éloignement découle de la perte des documents d'identité de monsieur [U] et dans la nécessité de prévoir une réservation dans un vol à destination de son pays d'origine. L'administration justifie des démarches nécessaires menées avec diligence pour permettre le retour de monsieur [U] dans son pays dans les meilleurs délais. Il ne justifie pas d'une résidence stable en France, ni d'attaches particulières. Il en découle que les risques de soustraction à la présente mesure d'éloignement sont avérés. Sa situation personnelle ne justifie donc pas son maintien sur le territoire français. Il sera fait droit à la requête de l'administration. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [F] [U] pour une durée de trente jours à compter du 25/10/2024 à 08h45 ; Fait à LILLE, le 25 Octobre 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/02304 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4OB - M. LE PREFET DE LA SOMME / M. [F] [U] DATE DE L’ORDONNANCE : 25 Octobre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [F] [U] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Traduction orale faite par l’interprète. LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE par mail ce jour Par visoconférence L’INTERPRETE LE GREFFIER L’AVOCAT par mail ce jour ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [F] [U] retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 25 Octobre 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé