Cour de cassation, 15 mai 2014. 13-60.301

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques "psychologie de l'adulte" et "psychologie de l'enfant" ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle exerce en qualité de psychologue clinicienne dans divers services du ministère de la justice, qu'auparavant elle exerçait dans un cabinet psychothérapeutique, qu'elle a également enseigné, qu'elle a une bonne connaissance des tests d'évaluation, qu'elle a bénéficié de formations spécialisées et que la décision n'a pas pris en considération l'ensemble de ses expériences professionnelles et de ses compétences ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.