Tribunal Administratif d'Orléans, 02 décembre 2024. 2402147
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Orléans
Numéro de pourvoi :
2402147
Date de décision :
2 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, M. B A, représenté par la selarl Dehan-Schinazi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux du 23 février 2024 par lequel le requérant a demandé la restitution de vingt points retirés sur son permis de conduire ;
2°) de créditer le permis de conduire de M. A des points retirés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que, suite à des rectifications sur le permis de conduire du requérant, le dit permis est doté, à ce jour, d'un solde de douze points, et que les conclusions tendant à la restitution des points retirés sont devenues sans objet.
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Orléans, le 2 décembre 2024.
Le président du tribunal,
Benoist GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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