Cour de cassation, 07 juin 2016. 16-81.903

N° F 16-81.903 F-N N° 3444 SC2 7 JUIN 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. H... W..., contre l'arrêt n° 448 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 novembre 2015, qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement du juge de l'application des peines ayant constaté la révocation, le 27 mars 2012 par le tribunal correctionnel de Saint-Omer, de sursis avec mis à l'épreuve assortissant des peines d'emprisonnement prononcées contre lui les 12 mai et 26 mars 2009 par le tribunal correctionnel de Béthune ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;