Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/00475

Du 26 novembre 2024 5AZ PPP Contentieux général N° RG 24/00475 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZYF Etablissement public AQUITANIS C/ [S] [C] - Expéditions délivrées au défendeur - FE délivrée à AQUITANIS Le /2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 26 novembre 2024 JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER, DEMANDERESSE : AQUITANIS, Office Public de l’Habitat de [Localité 8] Métropole [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] Représenté par [T] [O] (Membre de l’entrep.) munie d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [S] [C] [Adresse 10] [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 24 Septembre 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux non susceptible de recours en date du 15 février 2024 notifiée le 21 février 2024, il a été ordonné à Monsieur [S] [C] de laisser pénétrer dans son logement la société CGMI mandatée par l’office public AQUITANIS afin d’effectuer l’entretien annuel de la chaudière du logement et de justifier de cet entretien par un professionnel au plus tard avant le 15e jour du mois suivant la notification de la présente décision, l’affaire étant examinée à l’audience du 9 avril 2024 à neuf heures à moins que le demandeur n’ait fait connaître que l’injonction a été exécutée dans le délai imparti fixé ci-dessus. Par acte d’assignation en date du 29 mai 2024, Monsieur [S] [C] a été appelé à comparaître à l’audience du 18 juin 2024 à 10h30 en application de l’article 670-1 du code de procédure civile à la demande du greffier du tribunal judiciaire de Bordeaux des lors que la convocation qui lui avait été adressée est revenue avec la mention « pli avisé non réclamé » À l’audience du 24 octobre 2024 à laquelle cette affaire a été renvoyée, l’office public AQUITANIS déclare se désister de l’instance sauf que les frais de l’assignation devront être mis à la charge du défendeur. Monsieur [S] [C] n’a pas comparu ni n’est représenté à l’audience sans motif légitime. MOTIFS DE LA DECISION : Il sera donné acte à l’office public AQUITANIS de son désistement d’instance dès lors que le défendeur s’est exécuté à la suite de l’assignation en justice précédée de l’ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection du 15 février 2024. Il convient cependant de mettre à la charge de Monsieur [S] [C] le coût de l’assignation en date du 29 mai 2024 d’un montant de 33,04 euros TTC ainsi que les dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe. Constate le désistement d’instance de l’office public AQUITANIS. Condamne Monsieur [S] [C] aux frais de l’assignation du 29 mai 2024 d’un montant de 33,04 euros TTC ainsi qu’aux dépens de l’instance. Le greffier Le président