Cour d'appel, 27 juin 2023. 22/00255

SD/MD S.C.E.A. LES COTEAUX DORES C/ S.C.A. COOPERATIVE DU SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS Ayant pour Avocat postulant, Maître Fabien KOVAC, membre de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, Avocat au Barreau de DIJON. Ayant pour Avocat plaidant, Maître Aurore VAN HOVE, membre de la SELAS ACG, Avocat au Barreau de REIMS Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 27 JUIN 2023 N° 23/ N° RG 22/00255 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4RQ APPELANTE : S.C.E.A. LES COTEAUX DORES [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 101 INTIMEE : S.C.A. COOPERATIVE DU SYNDICAT GENERAL DES VIGNERONS Ayant pour Avocat postulant, Maître Fabien KOVAC, membre de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, Avocat au Barreau de DIJON. Ayant pour Avocat plaidant, Maître Aurore VAN HOVE, membre de la SELAS ACG, Avocat au Barreau de REIMS [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 46 ***** Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier, Par jugement réputé contradictoire rendu le 21 décembre 2021, le Tribunal judiciaire de Dijon a : - déclaré recevable l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 29 décembre 2020 par le président du Tribunal judiciaire, - condamné la SCEA Les Coteaux Dorés à payer à la SCA Coopérative du syndicat général des vignerons la somme de 8 718,05 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2019, - débouté la SCA Coopérative du syndicat général des vignerons du surplus de sa demande en paiement, - condamné la SCEA Les Coteaux Dorés à payer à la SCA Coopérative du syndicat général des vignerons la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, - condamné la SCEA Les Coteaux Dorés aux entiers dépens de l'instance. La SCEA Les Coteaux Dorés a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 25 février 2022. Les parties ont été convoquées à l'audience de mise en état du 23 mai 2023 aux fins de voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 du code de procédure civile.Par conclusions d'incident notifiées le 19 avril 2023, la SCA Coopérative du syndicat général des vignerons demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 963 du code de procédure civile, - déclarer l'appel interjeté par la SCEA Les Coteaux Dorés irrecevable pour défaut de paiement du timbre fiscal, - condamner la SCEA Les Coteaux Dorés à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCEA Les Coteaux Dorés aux entiers dépens d'appel, en ce compris le timbre fiscal dont elle s'est acquittée. Par conclusions d'incident notifiées le 22 mai 2023, SCEA Les Coteaux Dorés demande au conseiller de la mise en état de : - déclarer recevable son appel suite à la régularisation du paiement du timbre, - condamner la SCA Coopérative du syndicat général des vignerons à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCA Coopérative du syndicat général des vignerons aux entiers dépens. SUR CE L'article 1635 bis P du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2014, institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, lequel droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article susvisé, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétente. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. L'article 964 du code de procédure civile donne compétence au conseiller de la mise en état pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963. En l'espèce, le greffe a invité l'appelante à s'acquitter du timbre fiscal à cinq reprises, les 28 février 2022, 3 juin 2022, 16 septembre 2022, 8 novembre 2022 et 10 janvier 2023 et les parties ont été convoquées à l'audience de mise en état aux fins de voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel le 23 mars 2023. L'appelante a justifié avoir acquitté le droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts le 22 mai 2023, veille de l'audience. Son appel sera donc déclaré recevable. La SCEA Les Coteaux Dorés qui a attendu d'être convoquée à une audience de mise en état pour procéder au règlement du timbre, alors qu'elle devait justifier de ce paiement lors de la remise de sa déclaration d'appel, sera condamnée aux dépens de l'incident, conformément à l'article 696 du code de procédure civile. Il est par ailleurs équitable de mettre à sa charge une partie des frais de procédure non compris dans les dépens exposés par l'intimée dans le cadre de l'incident. Elle sera ainsi condamnée à lui verser la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel interjeté le 25 février 2022 par la SCEA Les Coteaux Dorés à l'encontre du jugement rendu le 21 décembre 2021 par le Tribunal judiciaire de Dijon, Condamnons la SCEA Les Coteaux Dorés à payer à la SCA Coopérative du syndicat général des vignerons la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SCEA Les Coteaux Dorés aux dépens de l'incident. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,