Texte intégral
*1DE/06/61/57/02*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 24/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, (RCS PARIS 382 900 942), Société coopérative de banque à forme anonyme à capital fixe, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Michèle SOLA (A133), présente, et par Me Pierre Herné (B835).
Partie défenderesse : SAS à associé unique T4, (RCS PARIS 928 704 675), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, Mme [V] [Z] nom d'usage [T], [Adresse 2].
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 30/04/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 95 000€, correspondant à une caution sur un prêt d'un montant 276 746, 58€, en vertu d'un jugement du tribunal de Compiègne du 25 novembre 2025 signifiée le le 12 décembre 2026. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
SAS à associé unique T4 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 928704675. Elle exerce une activité de vente et service d'aliments et de boissons avec ou sans alcool, sur place, à livrer ou à emporter,le développement et l'exploitation, par quelque moyen que ce soit, d'activités dans le secteur de restaurant, bar, brasserie, crêperie, salon de thé, snack, débit de boissons de tous ordres et autres activités connexes ou annexes s'y rapportant. sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 septembre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 16 septembre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
LRAR: -SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance lle-de-France
Signif.: -Mme [V] [Z] nom d'usage imanivel Copies : -TPG -Avocat du demandeur
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet
R.G.
: 2026045783
P.C.
: P202603418
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique T4 est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Le représentant légal est non comparant ni représenté
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique T4
[Adresse 2]
Activité : La vente et le service d'aliments et de boissons avec ou sans alcool, sur place, à livrer ou à emporter, le développement et l'exploitation, par quelque moyen que ce soit, d'activités dans le secteur de restaurant, bar, brasserie, crêperie, salon de thé, snack, débit de boissons de tous ordres et autres activités connexes ou annexes s'y rapportant.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 928 704 675
Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [Q] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 12/12/2025, la date de cessation des paiements correspondant à a date de signification du jugement.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 22/09/2028 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/09/2026 où siégeaient :
M. François Echo, M. Stéphane Catoire, M. Jean-Marc Monteil,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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