Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE
EC
N° RG 25/04263 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NLZ
Minute : 26/
du : 28/09/2026
JUGEMENT
SAS MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES
C/
[V] [S]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 28 Septembre 2026, sous la présidence de TISSOT Camille, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 15 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
SAS MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES,
256 Bis rue des Pyrénées - 75020 PARIS
représentée par Me Florence CHARVOLIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1086
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [V] [S],
92 rue Anatole France - 69800 SAINT-PRIEST
comparant en personne
D’AUTRE PART.
RG 25/04263 SAS MCS ET ASSOCIES /[V] [M]
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [V] [S] est titulaire d’un compte courant n° 04234384143 au sein de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES pour lequel il bénéficie d’une autorisation de découvert.
Suivant bordereau de créances du 26 février 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a cédé ses créances au profit de la société MCS et ASSOCIES.
Par acte de commissaire de justice délivré le 06 octobre 2025, la société MCS et ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [V] [S] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins d’obtenir :
* sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 9173.69 euros outre intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2025, date du dernier décompte, au titre du solde débiteur de compte courant, outre la capitalisation des intérêts,
- 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 avril 2026 puis renvoyée à l’audience du 15 juin 2026 à la demande des parties.
A cette audience, la société MCS et ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES, représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes et a soutenu que son action n’était pas forclose car le point de départ du délai de forclusion devait être fixé au 04 janvier 2024 compte tenu du dépassement non régularisé dans les trois mois pour la période du 04 octobre 2023 jusqu’à la clôture du compte. Elle a fait valoir, en outre, qu’=elle n=encourait pas la déchéance du droit aux intérêts contractuels car elle a adressé à Monsieur [V] [S] une mise en demeure dénonçant la convention de compte par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 décembre 2023.
Monsieur [V] [S] a comparu et a sollicité des délais de paiement en indiquant qu’=il était au chômage et que sa situation ne lui permettait pas de régler la dette.
La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIVATION
Le contrat de prêt contracté par Monsieur [V] [S] est soumis aux articles L.312-1 et suivants et R.312-2 et suivants du code de la consommation dans leur version postérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.
En application de l'article R. 632B1 alinéa 1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Sur la recevabilité de l’action
En application des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un crédit renouvelable ;
- ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de règlement prévu à l'article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévus à l'article L.733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.733-7.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le compte courant de Monsieur [V] [S] a dépassé le découvert autorisé au-delà de trois mois sans régularisation à compter du 04 janvier 2024.
Il s’ensuit que l’action engagée par assignation du 06 octobre 2025, soit moins de deux années après la date de défaillance de l’emprunteur, est recevable.
Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur de compte courant
Il résulte de l’examen de l’historique des mouvements du compte et notamment des soldes intermédiaires que celui-ci est resté en position constamment débitrice depuis le 04 octobre 2023 et que des intérêts de retard et des frais ont été inscrits au débit du compte au-delà du délai de trois mois et avant la résiliation de la convention de compte.
Or, lorsqu’une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert constitue une ouverture de crédit entrant dans le champ d’application des dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation.
Ainsi, en application de l'article L.312-93 du même code, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L.311-1, dans les conditions régies par les articles L.312-1 et suivants.
En l’espèce, le courrier de mise en demeure du 15 décembre 2023 ne répond pas à cette exigence.
Aux termes de l'article L.341-9, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L.312-92 et à l'article L.312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.
Il y a lieu de déduire du solde débiteur du compte au 19 février 2024, la somme de 166.08 euros correspondant à des intérêts et des frais et la somme de 406.29 euros correspondant à des versements effectués par Monsieur [V] [S]. Ce dernier reste donc redevable de la somme de 8393.52 euros, outre les intérêts légaux à compter du présent jugement.
Les intérêts sur cette somme courront au taux légal non majoré fin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, conformément à l'arrêt du 27 mars 2014 par lequel la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts, si *les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s=il avait respecté+ ses obligations découlant de ladite directive (CJUE, 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA c/ [N] [P]).
Aussi convient-il de condamner Monsieur [V] [S] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES la somme de 8393.52 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du présent jugement.
La capitalisation des intérêts sera rejetée pour les mêmes motifs précédemment évoqués.
RG 25/04263 SAS MCS ET ASSOCIES /[V] [M]
Sur la demande de délais de paiement
Conformément à l’article 1343-5 alinéa 1 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, la demande sera rejetée, Monsieur [V] [S] ne justifiant pas de sa situation.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
Monsieur [V] [S], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.
Il n’apparaît pas contraire à l=équité, en revanche, de laisser à la charge de la société de crédit, les frais irrépétibles qu’=elle a dû engager.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare l’action de la société MCS et ASSOCIES venant aux droits de CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES recevable,
Condamne Monsieur [V] [S] à payer à la société MCS et ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES la somme de 8393.52 euros, outre les intérêts légaux non majorés à compter du présent jugement ;
Déboute Monsieur [V] [S] de sa demande de délais de paiement,
Déboute la société MCS et ASSOCIES venant aux droits de la CAISSE D=EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES de ses autres demandes;
Dit n=y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [V] [S] aux dépens de l’instance,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-huit septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.
LE GREFFIER LE JUGE
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