Cour de cassation, 12 janvier 2023. 22-20.307

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-20.307 Demandeur(s) : la société Hôtel résidence du Val et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice Ordonnance : 60043 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Hôtel résidence du Val, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Green hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 16 août 2022 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 2] Bois. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2022, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de la société Hôtel résidence du Val et de la société Green hôtel, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Hôtel résidence du Val et à la société Green hôtel de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 janvier 2023