Cour de cassation, 25 octobre 1983. 83-90.074

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982 QUI, AYANT RELAXE Y...MOUKTHARD, Z... DRISS, A... MOHAMED ET B... MOHAMED DU CHEF D'ETABLISSEMENT D'ATTESTATIONS INEXACTES ET B... MOHAMED D'USAGE DE TELLES ATTESTATIONS, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, SUR LE 1ER MOYEN : " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LES DECISIONS DE RELAXE PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES, PAR APPLICATION DE LA PRESCRIPTION, " AUX MOTIFS QUE LE DELIT D'ETABLISSEMENT D'ATTESTATION INEXACTE EST UN DELIT INSTANTANE, CONSOMME DES LA FABRICATION DE LA FAUSSE PIECE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CELLE-CI AIT ETE UTILISEE, " ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION EST NON PAS LE JOUR OU LE FAUX CERTIFICAT A ETE ETABLI MAIS CELUI OU LE PREVENU EN A FAIT USAGE ET QU'IL A ETE FAIT USAGE DES FAUSSES ATTESTATIONS PAR B... POUR LA PREMIERE FOIS DANS SA PLAINTE DU 10 AOUT 1979 ET QUE TROIS ANNEES NE S'ETAIENT PAS ECOULEES LORSQUE X... A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LES AUTEURS DE CES ATTESTATIONS LES 16 ET 18 MARS 1982 POUR L'AUDIENCE DU 30 MARS 1982 " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITS LES DELITS D'ETABLISSEMENT D'ATTESTATIONS CONTENANT DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES DELITS AVAIENT ETE COMMIS LES 24 ET 25 FEVRIER ET 1ER MARS 1979 ET QUE LES CITATIONS DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PREMIERS ACTES QUI AVAIENT SUIVI, INTERROMPANT LA PRESCRIPTION, AVAIENT ETE DELIVREES LES 16 ET 18 MARS 1982, PLUS DE TROIS ANS APRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LES INFRACTIONS REPROCHEES ETANT DES DELITS INSTANTANES, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE AVAIT COMMENCE A COURIR DES LE JOUR OU AVAIENT ETE ETABLIS LES DOCUMENTS INCRIMINES ; QUE LES ACTES EVENTUELS D'USAGE DE CES DOCUMENTS N'ETAIENT PAS DE NATURE A INTERROMPRE LEDIT DELAI ; QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET SUR LE 1ER MOYEN ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.