Tribunal Administratif de Rennes, 12 février 2025. 2500886

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. C B A , représenté par Me Wone Aliou, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de prendre sans délai toutes mesures utiles afin qu'il lui soit permis d'avoir un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Il soutient que : - La condition d'urgence est remplie dans la mesure où il a essayé en vain d'obtenir un rendez-vous à plusieurs reprises et que cette situation lui cause des préjudices établis. - Il est utile qu'une décision de justice intervienne dans la mesure où il a utilisé toutes les voies afin d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour. - Il n'y a pas d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2. M. C B A demande au juge des référés d'ordonner au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prendre sans délai toutes mesures utiles afin qu'il ait un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence, le requérant se borne à soutenir qu'il a essayé en vain d'obtenir un rendez-vous à plusieurs reprises et que cette situation lui cause des préjudices établis. Ainsi, il n'établit pas l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, sa requête doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du même code. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C B A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A. Fait à Rennes, le 12 février 2025. Le juge des référés, signé A.Poujade