Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 28 octobre 2024. 2402531
Juridiction :
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro de pourvoi :
2402531
Date de décision :
28 octobre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Dehan demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande tendant à ce que soient crédités quatre points sur son permis de conduire.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,
par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 novembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
O. NIZET
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique