Cour de cassation, 06 mai 2009. 08-40.149

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Sodi Normandie : Vu l'article 1024 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ; Attendu que la société Sodi Normandie s'est désistée sans réserves de son pourvoi principal par acte du 21 juillet 2008 déposé au greffe et signifié le même jour à l'avocat constitué en défense ; que M. X... a déposé le 24 juillet 2008 un mémoire en défense assorti de pourvoi incident et tendant au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que ce pourvoi incident n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sodi Normandie du désistement de son pourvoi ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident formé par M. X... ; Condamne la société Sodi Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille neuf.