Tribunal judiciaire, 27 février 2025. 24/01199

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01199 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAB5 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Véronique KELLER - 202 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 27 février 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Jugement du 27 Février 2025 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 10]-GUIRBADEN sis [Adresse 4] et [Adresse 2] à [Localité 8], agissant par son Syndic, la Société IMMO M, Société à responsabilité limitée au capital de 15 000 €, ayant son siège social [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° B 310 381 421, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Véronique KELLER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDEURS : Monsieur [H] [W] né le 06 Mai 1995 à [Localité 12] (67) [Adresse 6] [Localité 8] non comparant et non représenté Madame [O] [T] épouse [W] née le 22 Octobre 2000 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 8] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 04 Février 2025 Président : Olivier RUER, Premier vice-président Greffier : Cédric JAGER JUGEMENT : Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Réputé contradictoire En premier ressort Signée par le Président et le Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par actes délivrés le 16 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] sis [Adresse 3] et [Adresse 1] à 67800 Hoenheim (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M. [H] [W] et Mme [O] [T] épouse [W] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir : - condamner solidairement M. [H] [W] et Mme [O] [T] épouse [W] à lui payer la somme de 9.526,71 €, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024, au titre des arriérés de charges de copropriété dus au 3e trimestre 2024 inclus ; - condamner solidairement M. [H] [W] et Mme [O] [T] épouse [W] à lui payer la somme de 4.099,47 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des provisions sur charges courantes à venir jusqu’au 31 décembre 2025; - condamner solidairement M. [H] [W] et Mme [O] [T] épouse [W] à lui payer la somme de 85,30 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre du fonds de travaux à venir jusqu’au 31 décembre 2025; - condamner solidairement M. [H] [W] et Mme [O] [T] épouse [W] à lui payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner solidairement M. [H] [W] et Mme [O] [T] épouse [W] à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M. [H] [W] et Mme [O] [T] épouse [W] aux dépens y compris les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour recouvrement de la créance qui seront imputés aux seuls défendeurs au titre des charges générales d’administration. A l'audience du 4 février 2025, M. [H] [W] a comparu sans avocat et a proposé un règlement de la dette à raison de 300 € par mois. Le syndicat des copropriétaires s'est opposé à cette demande, a précisé que 4.000 € ont été réglés depuis l’assignation et s’est référé pour le surplus à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens. Régulièrement assignés par dépôt des actes à l’étude du commissaire de justice, M. [H] [W] et Mme [O] [T] épouse [W] n’ont pas constitué avocat. MOTIFS L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, le contrat de syndic et tarifs, ainsi que les mises en demeure et la copie du livre foncier. Le syndicat des copropriétaires a adressé aux défenderesses une mise en demeure de payer la somme de 9.160,71 € par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 12 juillet 2024, reçue le 15 juillet 2024, laquelle est restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre au domicile de son destinataire. Partant, M. [H] [W] et Mme [O] [T] épouse [W] seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 9.711,48 €, en deniers ou quittance compte tenu des paiements éventuellement intervenus, soit 9.526,71 € + 4.099,47 € + 85,30 € - 2.000 € x 2 payés les 16 septembre 2024 et 7 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024 sur la somme de 5.612,01 € et à compter du jugement sur la somme de 4.099,47 €, correspondant aux provisions échues et non encore échues, et devenues exigibles, ainsi qu’aux frais. Par application de l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Le syndicat des copropriétaires fait en l'espèce la preuve de cette mauvaise foi et de son préjudice financier supplémentaire subi à ce titre. La somme de 300 € lui sera allouée à titre de dommages et intérêts. Il résulte de l'article 1343-5, alinéa 1, du code civil, que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Si des paiements sont intervenus depuis l'assignation permettant de réduire la dette, la demande de remboursement à raison de 300 € par mois excède le délai maximal de 2 ans autorisé par le texte visé ci-dessus (9.711 € / 24 mois = 404 € minimum). La demande de délais de paiement sera par conséquent rejetée. Par ailleurs, aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M. [H] [W] et Mme [O] [T] épouse [W] ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du CPC. Ils seront condamnés solidairement à payer la somme de 1.000 € à ce titre. Enfin, M. [H] [W] et Mme [O] [T] épouse [W], qui succombent, doivent supporter solidairement la charge des dépens, tels que définis par l'article 10-1 a) de la loi précitée du 10 juillet 1965. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, CONSTATE la déchéance du terme des provisions sur charges de l’année en cours et non encore appelées au titre de l’immeuble propriété de M. [H] [W] et Mme [O] [T] épouse [W] et inclus dans la copropriété gérée par syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] sis [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 8] ; CONDAMNE solidairement M. [H] [W] et Mme [O] [T] épouse [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] sis [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 8] : - la somme de 9.711,48 €, en deniers ou quittance, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2024 sur la somme de 5.612,01 € et à compter du jugement sur la somme de 4.099,47 € ; - la somme de 300 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; CONDAMNE solidairement M. [H] [W] et Mme [O] [T] épouse [W] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] sis [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 8] la somme de mille euros (1.000 €) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement M. [H] [W] et Mme [O] [T] épouse [W] aux entiers dépens ; REJETTE toutes les autres demandes des parties ; RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier. Le Greffier Le Président C. JAGER O. RUER