Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 22/00007

N° RG 22/00007 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WBN2 Minute n° 25/0 AFFAIRE : [H] [C] C/ [P], [O], [K] [U], [Y] [Z] [F] MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Valérie LEMBEZAT-REAL Me Wassila SAIOUD Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Sarah COUDMANY, Juge Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 28 novembre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Réputé contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [H] [C] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 10] (Mali) DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 9] représenté par Maître Paule EKIBAT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant et par Maître Wassila SAIOUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant DÉFENDEURS : Madame [P], [O], [K] [U], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de son fils mineur [R] [Z] [F] né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 11] (Gironde) née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 14] ([Localité 12]-Atlantique) DEMEURANT : [Adresse 16] [Adresse 15] [Localité 8] représentée par Maître Valérie LEMBEZAT-REAL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Monsieur [Y] [Z] [F] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 13] (Cameroun) DEMEURANT : [Adresse 16] [Adresse 15] [Localité 8] défaillant PARTIE INTERVENANTE : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte d’huissier en date du 10 décembre 2021, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [H] [C], de nationalité malienne, a assigné Madame [P] [U] en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de l’enfant [R] [Z] [F], né le [Date naissance 5] 2017, et Monsieur [Y] [Z] [F] aux fins de contestation de la reconnaissance de paternité de ce dernier. Madame [P] [U] a constitué avocat. Monsieur [H] [C] demande au tribunal aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 juillet 2022 de : - déclarer son action recevable tant au regard de la loi malienne que de la loi française, - avant dire droit ordonner une mesure d’expertise biologique comparée, - annuler la reconnaissance de paternité faite par Monsieur [Y] [Z] [F], - condamner Monsieur [Y] [Z] [F] et Madame [P] [U] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 avril 2022, Madame [P] [U] demande au tribunal de : - dire que la loi malienne est applicable, - constater qu’il n’existe aucune présomption de paternité de Monsieur [H] [C] sur l’enfant [R], - débouter Monsieur [H] [C] de l’ensemble de ses demandes, - condamner Monsieur [H] [C] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance. Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 mai 2022 auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé de ses moyens, le Ministère Public a donné un avis favorable à la mesure d’expertise. L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 février 2023. L’affaire, débattue à l’audience du 23 mars 2023, a été mise en délibéré au 25 mai 2023 par mise à disposition au greffe. Par décision en date du 25 mai 2023, le tribunal a déclaré l’action recevable selon la loi française et la loi camerounaise et a ordonné une mesure d’expertise génétique. Le rapport d’expertise est parvenu le 18 mars 2024 et a conclu à l’exclusion de la paternité de Monsieur [H] [C]. Par conclusions du 2 juillet 2024, le Ministère Public a émis un avis défavorable à l’annulation de la reconnaissance de paternité effectuée par Monsieur [Y] [Z] [F]. Monsieur [H] [C] et Madame [P] [U] n’ont pas reconclu. La clôture de l’instruction est intervenue le 17 octobre 2024 pour l’affaire être plaidée le 28 novembre 2024. À l’audience, le conseil de Monsieur [H] [C] a indiqué ne pas avoir de nouvelles de son client et n’a pas déposé de pièces. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande de contestation de paternité formée par Monsieur [H] [C] sur l’enfant [R] [Z] [F] ; CONDAMNE Monsieur [H] [C] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise ; CONDAMNE Monsieur [H] [C] à verser à Madame [P], [O], [K] [U] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE