Cour administrative d'appel de Marseille, 13 septembre 2023. 23MA02378

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, sous le n° 2101137, en premier lieu, d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande de protection fonctionnelle en date du 27 novembre 2020, en second lieu, d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de lui accorder la protection fonctionnelle et, sous le n° 2101779, de condamner le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à lui verser la somme de 7 200 euros au titre du préjudice financier subi et la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi, consécutif au harcèlement moral dont elle estime avoir été victime. Par un jugement n° 2101137, 2101779 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Sanchez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2023 ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse. Fait à Marseille, le 13 septembre 2023 RP