Tribunal Administratif de Poitiers, 02 décembre 2024. 2400681

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Vendée Sèvres Négoce, représentée par Me Augé, demande au tribunal : 1°) la réduction, à hauteur de 19 174 euros, de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison du local sis 5001 rue de la Voie Romaine à Val-du-Mignon (Deux-Sèvres) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de réduction de l'imposition litigieuse à hauteur du dégrèvement de 19 116 euros prononcé le 15 mars 2024 ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, la SAS Vendée Sèvres Négoce déclare se désister de ses conclusions tendant à la réduction de l'imposition litigieuse et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 2. Le désistement de la société par actions simplifiées (SAS) Vendée Sèvres Négoce de ses conclusions tendant à la réduction, à hauteur de 19 174 euros, de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison du local sis 5001 rue de la Voie Romaine à Val-du-Mignon (Deux-Sèvres) est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que réclame la SAS Vendée Sèvres négoce en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Vendée Sèvres Négoce de ses conclusions tendant à la réduction, à hauteur de 19 174 euros, de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Vendée Sèvres Négoce et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. Fait à Poitiers, le 2 décembre 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé L. CAMPOY La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé D. GERVIER