Cour de cassation, 17 décembre 1996. 95-13.325

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ressorts Simonin, dont le siège est ..., 2°/ la société Spiranyl, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Imap, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Sogessi, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, M. Grimaldi, conseillers, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Ressorts Simonin, de la société Spiranyl, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Imap, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte aux sociétés Ressorts Simonin et Spiranyl de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Sogessi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les sociétés Ressorts Simonin et Spiranyl ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnées à payer une certaine somme d'argent à la société Imap; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ressorts Simonin et la société Spiranyl aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Ressorts Simonin et Spiranyl à payer à la société Imap la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.