Cour d'appel, 19 décembre 2024. 23/14595
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
23/14595
Date de décision :
19 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 23/14595 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFWF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Août 2023
Date de saisine : 18 Septembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2023000246 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 03 Juillet 2023
Appelante :
S.A.R.L. MANAGEMENT SYNERGIE CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°839 534 559, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Coralline MANIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2180 - N° du dossier 2021180
Intimées :
S.A.S. SCHIEVER DISTRIBUTION, immatriculée au RCS d'Auxerre sous le n°342 786 837, dont le siège social est situé chez Etablissements George Schiever et Fils, situé [Adresse 2] à Avallon (89200), représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,, représentée par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier schiever
S.A. ANCIENS ETABLISSEMENT GEORGES SCHIVER ET FILS, représentée par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier schiever
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la société. MANAGEMENT SYNERGIE CONSTRUCTION du 21 Août 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 03 Juillet 2023 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel de la société. MANAGEMENT SYNERGIE CONSTRUCTION signifiées par le RPVA du 06 novembre 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société SCHIEVER DISTRIBUTION et la société ANCIENS ETABLISSEMENT GEORGES SCHIVER ET FILS signifiées par le RPVA du 06 novembre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société. MANAGEMENT SYNERGIE CONSTRUCTION ;
CONSTATONS l'acceptation par la société SCHIEVER DISTRIBUTION et la société ANCIENS ETABLISSEMENT GEORGES SCHIVER ET FILS de ce désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 19 décembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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