Cour de cassation, 22 juin 1983. 82-11.300
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
82-11.300
Date de décision :
22 juin 1983
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE MINISTRE DU BUDGET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONTRAIREMENT A SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, FAIT DROIT A UN CONTREDIT QUI, FORME PAR M MARC X... CONTRE UN JUGEMENT STATUANT A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, ETAIT IRRECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION QUE CELUI-CI ESTIMAIT COMPETENTE, LE POURVOI EST DES LORS, IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique