Cour de cassation, 11 février 1998. 96-13.142

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 janvier 1996), que la société civile immobilière 3 G ayant confié la réalisation de travaux à la société Entreprise service gaz, assurée pour sa garantie décennale par la société Elvia assurances, l'a assignée en réparation de désordres après expertise ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie d'assurances de la société Entreprise service gaz, l'arrêt retient que cette société ayant abandonné le chantier avant la fin des travaux, le règlement du montant du devis et la prise de possession par le maître de l'ouvrage étaient insuffisants pour caractériser une réception tacite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'achèvement des travaux n'est pas une condition de la réception de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas eu réception tacite et mis hors de cause la société Elvia, l'arrêt rendu le 24 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.