Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Grenoble, 24 mars 2025. 2501226

Juridiction :

Tribunal Administratif de Grenoble

Numéro de pourvoi :

2501226

Date de décision :

24 mars 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Le Christiana, représentée par Me Cloëz demande au tribunal : 1°) d'annuler la facture n°24-316 et le titre de recettes n°70101-2024-72 émis les 5 et 6 décembre 2024 par la commune de Val-d'Isère au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif ; 2°) de prononcer la décharge de la participation au financement de l'assainissement collectif mise à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de la commune de communes de Val d'Isère la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, la SASU Le Christiana déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la SASU Le Christiana est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Le Christiana, à la commune de Val-d'Isère et à la direction départementale des finances publiques de la Savoie. Fait à Grenoble, le 24 mars 2025. Le président de la 4ème chambre, T. Pfauwadel La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique