Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01147 - N° Portalis DB2H-W-B7J-4A34
Jugement du :
05/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[Z] [L]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Catherine GAUTHIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mercredi cinq Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : LUGHERINI Pauline, juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 1er avril 2026
GREFFIERE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis 19-21, quai d’Austerlitz - 75013 PARIS
représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1152
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [L], demeurant 3 rue du Drevieux - 69140 RILLIEUX LA PAPE
non comparant, ni représenté
Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 07/11/2025
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 19/05/2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 22 novembre 2024, la société IMMODIAL26 a consenti un bail d'habitation à Monsieur [Z] [L] sur des locaux situés 3 rue du Drevieux 69140 Rillieux-la-Pape, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 480 euros outre provisions pour charges.
Par acte de cautionnement du 22 novembre 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution du locataire.
A la suite de divers incidents de paiement, la bailleresse a fait jouer l'engagement de caution.
Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [Z] [L] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 2 963 euros au titre de l'arriéré locatif, en visant la clause résolutoire.
La CCAPEX a été informée de la situation du locataire le 18 août 2025.
Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [Z] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, demandant de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail, et ordonner l'expulsion du locataire,
- condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux,
- condamner le locataire à payer la somme de 4 290 euros au titre de la dette locative arrêtée au 20 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025 sur la somme de 2.963 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
- condamner le locataire à payer la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, incluant le coût du commandent de payer.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 10 novembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 19 mai 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'en rapporte aux termes de son assignation, sauf à actualiser la dette locative pour la porter à la somme de 6 629,21 euros selon décompte arrêté au 13 mai 2026.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à personne, Monsieur [Z] [L] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 août 2026.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résiliation du bail
Sur la recevabilité
La société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation et avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction applicable à la cause, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
En l'espèce, par acte de commissaire de justice du 14 août 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [Z] [L] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 2963 euros au titre de l'arriéré locatif, en visant la clause résolutoire.
Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2963 euros n'a pas été réglée par Monsieur [Z] [L] dans le délai de deux mois visé au commandement de payer, et aucun plan d'apurement n'a été conclu entre les parties.
Ce délai de deux mois visé par le commandement de payer correspond aux dispositions contractuelles, qui s'appliqueront à la place du délai légal de 6 semaines.
Ainsi, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis le 15 octobre 2025.
Il sera constaté la résiliation du bail conclu le 22 novembre 2024 entre la société IMMODIAL26, d'une part, et Monsieur [Z] [L], d'autre part, portant sur des locaux situés 3 rue du Drevieux 69140 Rillieux-la-Pape.
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la société ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 13 mai 2026, Monsieur [Z] [L] lui devait la somme de 6629,21 euros, soustraction faite des frais de procédure et des versements réalisés.
Monsieur [Z] [L] n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant.
Par conséquent, il convient de le condamner à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6629,21 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025 sur la somme de 2963 euros, à compter du 7 novembre 2025 sur la somme de 1327 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Sur l'expulsion
Il convient d'ordonner à Monsieur [Z] [L] ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la société ACTION LOGEMENT SERVICES à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due, fixée au montant du loyer et des provisions pour charges.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 13 mai 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société IMMODIAL26 ou à son mandataire.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [Z] [L], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L'équité commande de faire droit à hauteur de 200 euros à la demande de la société ACTION LOGEMENT SERVICES concernant les frais non compris dans les dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS :
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation, à la date du 15 octobre 2025, du bail conclu le 22 novembre 2024 entre la société IMMODIAL26, d'une part, et Monsieur [Z] [L], d'autre part, portant sur des locaux situés 3 rue du Drevieux 69140 Rillieux-la-Pape,
CONDAMNE Monsieur [Z] [L] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6 629,21 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 13 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 14 août 2025 sur la somme de 2 963 euros, à compter du 7 novembre 2025 sur la somme de 1 327 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus,
ORDONNE à Monsieur [Z] [L] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au 3 rue du Drevieux 69140 Rillieux-la-Pape ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Monsieur [Z] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 13 mai 2026, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE Monsieur [Z] [L] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [Z] [L] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et celui de l'assignation,
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE
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