Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/13656

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13656 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2Z2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juillet 2024 -Président du TJ de [Localité 6] - RG n° 24/51261 APPELANTE S.A.S. INDENOÏ SAS, RCS de [Localité 6] sous le n°532 481 348, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1392 INTIMÉE S.A. RATP HABITAT, RCS de [Localité 6] sous le n°592 025 811, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique, devant Michèle CHOPIN, Conseillère, chargée du rapport, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. **** Par ordonnance en date du 4 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial liant la société Ratp Habitat, bailleresse, et la société Indenoï Sas, locataire, concernant des locaux situés [Adresse 1] à Paris. Par déclaration du 19 juillet 2024, la société Indenoï Sas a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions. Dans ses conclusions remises et notifiées le 14 octobre 2024, la société Indenoï Sas demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel et de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens. La société Ratp Habitat a constitué avocat mais n'a pas conclu. L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 novembre 2024. SUR CE LA COUR Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement d'instance est fait sans réserve et l'intimée n'a pas formé de demande incidente ni d'appel incident. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel, et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance. A défaut de meilleur accord, les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante. PAR CES MOTIFS Dit parfait le désistement d'appel de la société Indenoï Sas ; Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Dit que la société Indenoï Sas supportera les dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE