Tribunal des conflits, 21 janvier 1985. 02364
Juridiction :
Tribunal des conflits
Numéro de pourvoi :
02364
Date de décision :
21 janvier 1985
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le code de la sécurité sociale ;
Considérant que la faute de service reprochée au préfet de police à Paris dans l'exercice de ses attributions de gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des personnels de police concerne le fonctionnement d'un service mettant en oeuvre une législation dont le contentieux relève de juridictions rattachées à l'ordre judiciaire ; que le litige né de ce chef ressortit à la compétence de cet ordre de juridictions ;
compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire .
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