Cour de cassation, 21 juin 1979. 78-12.410

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N. 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES MODIFIE PAR LE DECRET N. 76-34 DU 5 JANVIER 1976; ATTENDU QUE LE DECRET, SUSVISE DU 5 JANVIER 1976, A AJOUTE AUX TRAVAUX ENUMERES AU TABLEAU N. 42 ET SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER UNE SURDITE PROFESSIONNELLE, L'UTILISATION DANS LES CHANTIERS D'X... MANUEL, DE MARTEAUX PNEUMATIQUES ET DE PERFORATEURS PNEUMATIQUES; ATTENDU QUE JEAN FOL, CARRIER A LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES CARRIERES DE COMBLANCHIEN, QUI AVAIT TRAVAILLE DE 1962 A 1973 DANS DES CARRIERES A CIEL OUVERT, A DEMANDE EN AVRIL 1976 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE LA SURDITE DONT IL SE DECLARAIT ATTEINT; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'INTERESSE DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES CHANTIERS D'X... MANUEL DESIGNAIENT EN LANGAGE MINIER, LES EXTREMITES DES GALERIES SOUTERRAINES; QUE L'ADJONCTION DE CETTE EXPRESSION AU TABLEAU N. 42 NE DEVAIT DONC ETRE INTERPRETEE QUE COMME UNE DEFINITION COMPLEMENTAIRE DES TERMES < GALERIE SOUTERRAINE > ET < PUITS D'ACCES AUX GALERIES SOUTERRAINES > QUI Y FIGURAIENT DEJA; QUE, DES LORS, ETAIENT EXCLUS LES CHANTIERS D'X... MANUEL A CIEL OUVERT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPRESSION < CHANTIERS D'X... MANUEL > NE DESIGNE PAS EN ELLE-MEME UNIQUEMENT LES CHANTIERS SITUES EN GALERIE SOUTERRAINE ET ALORS QUE LE DECRET DU 5 JANVIER 1976 NE COMPORTE QUANT A LA SITUATION DE CEUX-CI AUCUNE RESTRICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.