Cour Administrative d'Appel de Nantes, 10 mai 2023. 23NT01187

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Cavelier, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités croates. Par un jugement n° 2300073 du 30 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de Mme A. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime indique se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le préfet de la Seine-Maritime a, par un acte enregistré le 2 mai 2023, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Seine-Maritime. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime. Fait à Nantes, le 10 mai 2023. Le président, O. GASPON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.