Cour d'appel, 23 novembre 2023. 23/01307

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/1312 N° RG 23/01307 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P2V6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 23 novembre à 15H00 Nous A. CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 22 Novembre 2023 à 12H07 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [X] [G] né le 22 Février 1998 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 23/11/2023 à 11 h 21 par courriel, par Me Olivier PELLEGRY, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 23/11/2023 à 14h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu : X se disant [X] [G] assisté de Me DERBALI substituant Me Olivier PELLEGRY, avocats au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de M.[S] représentant la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 22 novembre 2023, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur [X] [G] pour une durée de 30 jours, Vu l'appel interjeté par Monsieur X se disant [X] [G] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 23 novembre 2023 à 11h21 heures, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - manque de diligence de l'administration lors de la détention de Monsieur [G], - absence d'utilité de la prolongation de la rétention de Monsieur [G], -subsidiairement assignation à résidence de Monsieur [G] chez Madame [H]. Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 23 novembre 2023 à 14h ; Entendu les explications orales du préfet des Hautes-Pyrénées qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux. Sur le fond Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : -urgence absolue -menace d'une particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement - impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport - délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, la requête est fondée sur l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement prise le 24 avril 2023 résultant du défaut à ce jour de délivrance d'un document de voyage par le consulat. Le conseil de Monsieur X se disant [X] [G] fait valoir une défaillance de l'administration dans l'accomplissement des diligences permettant d'obtenir un document de voyage de Monsieur [G]. S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce : Le 27 avril 2023, la préfecture des Hautes-Pyrénées sollicitait du consulat de Tunisie à [Localité 2] un laissez-passer consulaire pour l'intéressé, celui-ci s'étant déclaré de nationalité tunisienne. Le 5 mai, la préfecture saisissait le consulat du Maroc et le consulat d'Algérie. Le 6 juin, l'intéressé refusait la prise d'empreinte. Les 27 juin, 5 et 18 juillet des relances étaient effectuées auprès du consulat de Tunisie. Les 12 octobre 6, 9 et 20 novembre, la préfecture a relancé les consulats d'Algérie et du Maroc. Le 11 octobre, le consulat de Tunisie en France indiquait que l'intéressé était inconnu des autorités Tunisiennes compétentes. Le 13 octobre, le consulat du Maroc précisait ne pas avoir encore eu de retour du Maroc Le 26 octobre ; la préfecture communiquait au consulat de Tunisie et au autorités Marocaines les empreintes de l'intéressé. Les 9 et 20 novembre, la préfecture a relancé le consulat de Tunisie. Le 20 novembre, le consulat du Maroc informait la préfecture ne pas avoir eu de réponse du Maroc. Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires. L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches. Aucun manque de diligences de l'administration n'est donc caractérisé. Par ailleurs Monsieur X se disant [X] [G] ne dispose d'aucun justificatif d'identité, il s'est soustrait à 4 reprises à des mesures d'éloignement prononcées à son encontre, a refusé une première prise d'empreinte et a été condamné à plusieurs reprises, Dès lors les conditions d'une deuxième prolongation sont réunies. Sur les perspectives éloignements S'agissant des perspectives d'éloignement, effectivement aujourd'hui cet éloignement n'est pas possible. En revanche cela ne signifie pas qu'il est définitivement impossible ou inenvisageable dans un avenir proche. La préfecture attend une réponse à sa demande de laissez-passer formulée auprès des consulats du Maroc et d'Algérie, réponse qui conditionne l'exécution de la mesure. Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que les autorités consulaires vont répondre défavorablement et que l'éloignement de Monsieur X se disant [X] [G] ne pourra pas avoir lieu avant que soit épuisé l'ensemble de la durée légale maximale de la rétention administrative. L'assignation à résidence Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. Toutefois, une assignation à résidence suppose que soit remis aux services de police ou à une unité de gendarmerie, l'original d'un passeport ou d'un document d'identité. Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence. Faute de respecter cette condition, la demande d'assignation à résidence sera rejetée. En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur X se disant [X] [G] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 22 novembre 2023, Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Hautes-Pyrénées, ainsi qu'au conseil de Monsieur [X] [G] et communiquée au ministère public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE M. MOKHTARI A. CAPDEVIELLE